Menu
S'identifier

Affaire des loueurs : trois cabinets sur l’annulation des perquisitions de la DGCCRF

Au terme d’un contentieux de plus de sept ans, la cour d’appel de Paris a annulé le 6 mai dernier l’ensemble des perquisitions qui avaient été réalisées par la Direction Générale de Concurrence, de la Consommation et de la Répression de Fraudes (DGCCRF) dans les locaux de l’entreprise française de location de véhicules Europcar en janvier 2008. La cour d’appel a ainsi constaté que le fait qu’Europcar ait été privée de l’assistance de ses avocats pendant les perquisitions constituait une atteinte irrémédiable à ses droits de la défense, justifiant l’annulation totale des perquisitions et la restitution de l’intégralité de pièces et documents saisis par l’administration. Il s’agit, après l’annulation des perquisitions intervenues chez Sixt en 2010 et Avis en 2014, de la troisième annulation prononcée dans le cadre de l’enquête de concurrence dans le secteur de la location de voitures.

Bredin Prat assistait Europcar avec Olivier Billard , associé, Ning-Ly Seng , counsel, et Arthur Helfer .

Avis était représenté par Baker & McKenzie avec Léna Sersiron , associée.

De son côté, Sixt était conseillé par le cabinet BMH.

Découvrez LJA L' Annuaire

  • Se référencer dans l'Annuaire papier + web

    Offrez-vous une vitrine inédite et optimisez votre visibilité !

    Rejoignez la communauté LJA L'Annuaire !

    Se référencer
  • Abonnez-vous au flux RSS

    Pour ne rien manquer, recevez en temps réel, et gratuitement, les dernières actualités des cabinets référencés dans LJA L'Annuaire

    Découvrir
  • La Lettre des Juristes d'Affaires

    Chaque semaine, la Lettre fait un point complet des tendances du marché, suit avec précision les évolutions professionnelles des avocats et des juristes d’entreprise, décrit sans compromis les interventions ...

    Découvrir
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format