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Quelles réformes pour lutter contre la corruption internationale ?

L’OCDE dénonce le retard de la France en matière de lutte contre la corruption internationale, ou plus précisément le très faible nombre de condamnations prononcées par les autorités judiciaires françaises. Il est même reproché à la France de laisser les États-Unis mener la lutte contre la corruption au sein des entreprises françaises, comme l’illustrerait la condamnation récente d’Alstom à payer une amende record de plus de 772 millions de dollars.

Pour remédier à ces carences, le Service central de prévention de la corruption recommande aux organisations, dans ses « Lignes Directrices françaises visant à renforcer la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales » de mars 2015, de mettre en place un dispositif de lutte contre la corruption efficace répondant à 6 critères essentiels (l’engagement des dirigeants, l’évaluation des risques, la mise en place de programmes anti-corruption, d’un dispositif de contrôle et d’une politique de sanction, la communication, l’information et le suivi de ces programmes).

On peut regretter que ces lignes directrices ne recommandent pas au législateur de rendre obligatoires ces programmes ou d’instituer un système de « réduction » de peine pour inciter les entreprises à détecter et à prévenir la commission d’actes de corruption.

Une autre solution consisterait à modifier notre système procédural pour permettre au Parquet de conclure des accords avec des personnes morales ayant découvert des actes de corruption, comme cela est le cas dans de nombreux pays beaucoup plus actifs que la France en matière de lutte contre la corruption.

Certains suggèrent de recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Les entreprises ne sont cependant pas favorables à cette procédure qui a les effets d’un jugement de condamnation et entraîne une conséquence administrative très lourde : l’interdiction de participer à des procédures de marchés publics pendant 5 ans.

D’autres préconisent d’instituer un système de transaction pénale spécifique, inspiré du Deferred Prosecution Agreement américain. Cette solution intéressante permettrait aux entreprises, en contrepartie de nombreuses obligations (paiement d’une amende, mise en place d’un programme de conformité, indemnisation), d’éviter une procédure judicaire longue et incertaine ainsi que les conséquences administratives d’une condamnation pénale, tout en remplissant les objectifs d’une sanction pénale : dissuader, punir et réinsérer. Il faudrait, cependant, s’assurer que cette « transaction » n’entraîne pas de reconnaissance de culpabilité et que le principe non bis in idem soit reconnu et appliqué en matière internationale.

Le législateur devrait se saisir de ces questions afin de restaurer la compétence naturelle des juridictions françaises et d’inciter les entreprises à dénoncer des faits de corruption, en leur offrant plus de sécurité juridique.

(1) Le Club des Juristes, Rapport sur le renforcement de la lutte contre la corruption transnationale, mars 2015.

(2) Transparency International, Plaidoyer pour la justice transactionnelle, février 2015.

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