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Création du Centre national d’arbitrage du travail

Le Centre national d’arbitrage du travail (CNAT) a vu le jour le 18 mai 2015. Le recours à l’arbitrage dans les litiges du travail fait débat depuis longtemps. Le droit du travail s’est, en effet, construit avec pour objectif de compenser l’inégalité de fait générée par le lien de subordination entre l’employeur et son salarié. Le Code du travail attribue par ailleurs une compétence exclusive au conseil de prud’hommes pour les différends entre employeurs et salariés. Or l’arbitrage est un mode de justice privée, souvent coûteuse, qui se pratique habituellement dans le cadre de relations commerciales, entre acteurs aguerris de la vie économique.

Pourtant, la pratique actuelle du contentieux prud’homal incite à se tourner vers les modes alternatifs de résolution des litiges : l’engorgement des conseils de prud’hommes et la communication tardive et désordonnée des pièces et écritures, sous le prétexte de l’oralité de la procédure, allongent les délais, ce qui a valu à la France plusieurs condamnations par la CEDH. Certains dossiers complexes (rémunération variable des cadres, discrimination) exigent, de plus, une explication détaillée des pièces, le recours à des experts, l’intervention de témoins et ne peuvent se contenter de décisions parfois prises « sur le siège » après une courte plaidoirie.

Afin de répondre à ces attentes, Hubert Flichy a élaboré, avec Thomas Clay et Henri-José Legrand, un règlement d’arbitrage adapté aux relations de travail. Les contentieux individuels comme collectifs pourront être examinés par le CNAT, qui pourra être saisi conjointement par les parties, sur la base d’un compromis d’arbitrage. La saisine du Centre pourra aussi résulter de l’application d’une clause compromissoire. Dans ce cas, si la saisine est effectuée par l’employeur, le salarié pourra s’y opposer, l’objectif étant d’éviter que le salarié ne soit contraint d’accepter le recours à l’arbitrage avec son futur employeur dès la signature de son contrat. Les salariés pourront, comme devant les conseils des prud’hommes, être assistés par un avocat ou un représentant syndical. La soumission du litige au CNAT vaudra, par ailleurs, adhésion à la Charte éthique de la Fédération des Centres d’arbitrage.

Un ou trois arbitres seront nommés par les parties ou le Centre, en cas de défaillance de l’une d’elles. Ils pourront fixer un calendrier de procédure et prononcer des mesures conservatoires, nommer des experts ou proposer une médiation.

La sentence arbitrale ne sera pas susceptible d’appel mais pourra faire l’objet d’un recours en annulation devant la Cour d’appel. Le règlement prévoit que le tribunal arbitral appliquera le droit français ou le droit choisi par les parties en matière internationale. Il réserve toutefois toujours l’application des règles d’ordre public du droit français.

Enfin, le règlement du CNAT contient un barème raisonnable de frais administratifs et d’honoraires des arbitres, selon l’enjeu financier du litige, avec une prise en charge plus importante pour l’employeur. Pour un litige portant sur 200 000 € devant trois arbitres, les frais et honoraires s’élèveront ainsi à 4 900 €, dont 75 % à la charge de l’employeur s’il s’agit d’une entité soumise à la TVA.

S’il est regrettable que le recours à l’arbitrage soit encouragé par les défaillances de la pratique judiciaire, le CNAT semble offrir une alternative nouvelle et adaptée à la résolution des litiges de droit du travail.

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