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Grande consommation en outre-mer : quatre cabinets sur la décision de l’Autorité de la concurrence

Par une décision en date du 10 septembre 2015, l’Autorité de la concurrence a accepté les engagements proposés par quatre industriels – Bolton Solidaire Danone, Johnson & Johnson, et Pernod Ricard –, et clos à leur égard son instruction dans le secteur de la distribution de produits de grande consommation en outre-mer. L’Autorité de la concurrence avait en effet considéré que certains industriels accordaient à leurs intermédiaires commerciaux ultramarins des relations d’exclusivité susceptibles de constituer des pratiques prohibées au regard du droit de la concurrence. Les quatre industriels ont finalement consenti à mettre fin à la distribution exclusive de leurs produits en outremer, et à sélectionner périodiquement leurs grossistes ultramarins non exclusifs à partir de procédures d’appel d’offres ou de mise en concurrence transparentes et non discriminatoires.

CMS Bureau Francis Lefebvre conseillait Bolton Solitaire avec Denis Redon, associé, Virginie Coursière-Pluntz et Marine Bonnier.

Bredin Prat représentait Danone avec Olivier Billard, associé, Yelena Trifounovitch et Camille Vardon.

Viguié Schmidt assistait Johnson & Johnson Santé et Beauté France avec Iñaki Saint-Esteben, associé, et Laëtitia Faivre.

Gide accompagnait Pernod Ricard avec Antoine Choffel, associé, et Laura Castex, counsel.

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