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Le prepack : contraintes et pratique

Le prepack est une technique de cession qui permet d’organiser une restructuration du capital et/ou de l’entreprise dans le cadre souple et confidentiel de la conciliation, à condition d’en maîtriser les contraintes liées à l’information des tiers, à l’optimisation du prix de cession et aux restructurations sociales.

Pour ce qu’il en est de l’information, la question posée au conciliateur et aux parties est de déterminer l’étendue et le moment de l’information transmise aux salariés, créanciers, principaux contractants, actionnaires, commissaires aux comptes, autorités et marché, non seulement au vu des textes épars, mais aussi en fonction de l’équilibre entre, d’une part, la nécessaire confiance gage du succès de la restructuration et, d’autre part, l’efficacité fonction de la célérité et de la confidentialité des discussions. Il faut chercher l’accord des créanciers et partenaires dont la confiance et le soutien sont indispensables au retournement. Donc ces questions doivent en pratique être examinées au delà du périmètre de la conciliation, d’autant plus si une notification de concentration est nécessaire et/ou s’il convient de finaliser l’opération par une procédure collective préparée dans le cadre de la conciliation. Par ailleurs, si le Conseil constitutionnel a censuré la loi Hamon en ce qu’elle pouvait conduire à la nullité d’une cession faute d’information idoine des IRP, les parties doivent encore veiller à l’écueil du délit d’entrave.

La question du juste prix est sensible. En premier lieu, il faut que cette mission du conciliateur soit formalisée, acceptée en son principe et ses termes après avoir été sollicitée par le débiteur et/ou les détenteurs des titres dont la cession est envisagée. La restructuration est également sujet à l’avis des créanciers participants à la conciliation, en pratique les créanciers privilégiés et/ou publics. C’est donc avec et/ou sous l’œil de ces parties que les offres sont suscitées, de sorte que l’une d’entre elles aboutisse à un plan pérenne avec la meilleure valorisation des actifs. Car il faudra démontrer au tribunal que la solution est non seulement pérenne, mais aussi optimale au plan du prix, que la recherche de solutions sans mise en concurrence publique aura été effective et suffisante et n’aura pas lésé les créanciers tiers à la conciliation.

À cet égard, le prepack est l’outil d’une restructuration sécurisée par un jugement d’homologation de la conciliation ou une procédure collective, ce qui permet d’en exclure la remise en cause ultérieure.

Il demeure toutefois en conciliation une faiblesse commune aux procédures de sauvegarde : si la restructuration a pour composante la mise en œuvre d’un PSE, les délais de consultation des IRP suivent le droit commun, la garantie de l’AGS est limitée et ses avances doivent être immédiatement remboursées. Tout cela renchérit le coût de structuration de la reprise, sauf à ce qu’elle ait pour point d’orgue un redressement judiciaire préparé en amont.

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