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Brevets essentiels et abus de position dominante

Par sa décision très attendue, rendue le 16 juillet 2015, dans l’affaire Huawei c. ZTE (C-170/13), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rétablit un équilibre entre les intérêts des titulaires de brevets dits essentiels et ceux de leurs utilisateurs, précisant les conditions auxquelles l’action en contrefaçon du titulaire d’un brevet essentiel est susceptible de constituer un abus de position dominante.

L’entreprise de télécommunications chinoise Huawei, titulaire d’un brevet essentiel à la mise en œuvre d’une norme dans le domaine des communications mobiles de la 4e génération, s’était engagée, en sa qualité de membre de l’ETSI (European Telecommunications Standards Institute, organisme de normalisation chargé de produire des normes et des spécifications techniques de terminaux, de réseaux et de services de télécommunication) à délivrer à tout tiers intéressé une licence d’exploitation dudit brevet à des conditions FRAND (“fair, reasonnable and non-discriminatory”– justes, raisonnables et non-discriminatoires) conformément aux règles posées par l’ETSI.

Les discussions sur les conditions de l’octroi d’une licence à son concurrent, la société ZTE, n’ayant pas abouti, Huawei a introduit une action en contrefaçon à son encontre devant les juridictions allemandes sollicitant le retrait du marché des produits de ZTE mettant en œuvre son brevet essentiel.

Sur renvoi préjudiciel, le Landgericht de Düsseldorf demandait à la CJUE de préciser si une telle action pouvait constituer un abus de position dominante au sens de l’article 102 TFUE (Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

Tel renvoi préjudiciel était devenu nécessaire puisque le panorama jurisprudentiel européen était riche en contradictions alors que la Commission européenne qualifiait, de son côté, d’abus de position dominante les actions en interdiction initiées à l’encontre d’Apple par Samsung et obligeait cette dernière à s’engager à n’introduire aucune action en cessation fondée sur un brevet essentiel pendant cinq années.

La CJUE tranche ainsi le débat en précisant le contour des obligations de chacun : le titulaire d’un brevet essentiel n’abuse pas de sa position dominante en sollicitant l’interdiction de la commercialisation de produits contrefaisants dès lors qu’avant d’introduire cette action i) il a averti le contrefacteur présumé de la contrefaçon qui lui est reprochée et ii) il lui a transmis une offre concrète et écrite précisant notamment le montant de la redevance et ses modalités de calcul, iii) offre à laquelle le contrefacteur présumé n’a pas donné suite avec diligence et bonne foi.

Par la présente décision, la Cour de justice trouve donc un compromis entre les diverses positions jusqu’ici exprimées, même si d’autres points délicats demeurent en suspens, au premier rang desquels la définition de la notion de conditions “justes, raisonnables et nondiscriminatoires” qu’il restera aux tribunaux nationaux d’apprécier.

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