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Réforme des contrats : à l’aube d’une ère nouvelle ?

Après plusieurs tentatives infructueuses au cours des dix dernières années, la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est, enfin, sur le point d’aboutir.

Cette réforme majeure du titre III du livre troisième du Code civil, consacré aux contrats, dont le texte était demeuré presque inchangé depuis 1804, attise les passions au sein de la communauté du droit et plus largement, de celle des affaires. Les services de la Chancellerie ont recueilli de nombreuses contributions, notamment dans le cadre de la consultation publique qui a pris fin le 30 avril dernier. La nouvelle version du projet d’ordonnance, enrichie et amendée à l’issue de cette période de consultation, est actuellement revue par les différents ministères concernés par cette réforme. Une fois les derniers arbitrages opérés, le texte devrait être soumis dans les prochains jours au Conseil d’État. Le calendrier établi par la loi du 16 février 2015 ayant autorisé le gouvernement à procéder par voie d’ordonnance impose, en effet, que la loi de ratification soit adoptée avant le 17 février 2016.

Mus par un tropisme bien connu, les professionnels du droit ont, au cours de ces derniers mois, mis l’accent sur les imperfections ou les dangers (réels ou supposés) du projet. Le mécanisme de la consultation publique les y invitait. Preuve, s’il en était besoin, que le droit et, en particulier, celui des affaires, constitue aujourd’hui un « marché » ouvert à la concurrence, certains media d’outre-Manche n’ont pas manqué l’occasion de stigmatiser le projet de réforme, allant jusqu’à prédire un chaos contractuel général (“Contract chaos fear as France rewrites civil law”», in. Law Gazette, 18 mai 2015).

Loin de ces sombres prédictions, il apparaît pourtant que les objectifs posés par la loi d’habilitation (à savoir de « moderniser, de simplifier, d’améliorer la lisibilité, de renforcer l’accessibilité du droit commun des contrats, de garantir la sécurité juridique et l’efficacité de la norme ») sont en passe d’être, dans une large mesure, atteints. Les règles existantes se trouveront clarifiées et simplifiées en de nombreuses occasions, des nouveautés seront introduites et des lacunes comblées. À titre d’illustration, citons les nouvelles dispositions encadrant la période précontractuelle, le renforcement de l’efficacité des promesses unilatérales ou celle des pactes de préférence, la reconnaissance de la théorie de l’imprévision, imposant à un cocontractant de renégocier un contrat lorsqu’un changement de circonstances imprévisible rend son exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’a pas accepté d’en assumer le risque. La réforme apportera également de nouvelles règles en matière de cession de créances et de dettes, de cession de contrats, de délégation et de subrogation, dont les professionnels ne manqueront pas de faire usage.

Les contours exacts de notions par essence plus imprécises introduites dans le Code civil, telles la dépendance économique d’une partie vis-à-vis de l’autre ou le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, devront être précisés par les tribunaux. Les praticiens du contentieux ne s’en plaindront pas. Il n’est pas certain qu’il en aille de même pour les justiciables.

Cette réforme, rendue nécessaire par les évolutions sociales et économiques, emporte comme à l’accoutumée son lot d’améliorations et d’incertitudes. Nous saurons bientôt si la consultation menée par la Chancellerie aura permis de renforcer les premières et d’écarter les secondes.

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