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Les réglementations scientifiques et techniques comme (nouveau ?) marché du Droit

À l’heure où l’attention des juristes se porte, à juste raison, sur le futur marché de la protection des données personnelles, celui relatif aux réglementations scientifiques et techniques paraît presque aussi prometteur compte tenu de l’impact de ces dernières sur l’activité de l’entreprise. De manière générale, ces réglementations, principalement d’origine européenne, contraignent les entreprises (de biens de consommation) à multiplier les évaluations techniques, sanitaires et environnementales sur leurs produits et à en communiquer les résultats à leurs partenaires commerciaux et même au grand public.

Aussi, au-delà de représenter un angle mort pour les directions juridiques, ces réglementations sont nécessairement vues de prime abord comme une contrainte. En certaines situations, elles sont même constitutives d’un risque juridique aux conséquences économiques. En effet, les entreprises, soumises à toujours plus de transparence, s’exposent à toutes sortes de situations dommageables : déperdition des données, captation des secrets de fabrique, arrêt de la commercialisation, atteinte à l’image, etc.

Les réponses apportées, quand la problématique est prise en compte par l’entreprise, peuvent ne pas être appropriées. Rares sont les juristes formés sur ces réglementations et leurs conséquences. Plus encore, il n’est pas fréquent que ce soit des juristes qui interviennent en pareille situation. Or, en dispensant une formation juridique adéquate au personnel et en organisant contractuellement le travail et le flux des données, le juriste est le mieux placé pour aider l’entreprise à faire face à ce risque juridique.

Par son intervention, le juriste empêche ainsi une dévalorisation de l’entreprise en protégeant son capital immatériel. Le rôle du juriste peut même aller au-delà de cette seule approche « défensive ». Il est en capacité d’accompagner l’entreprise dans une démarche d’optimisation du risque juridique. En effet, la mise en place de ces réglementations scientifiques et techniques entraîne la génération d’un très grand nombre d’informations sur les caractéristiques des produits de biens de consommation et leurs impacts sur la santé et l’environnement. Dans les relations entre partenaires commerciaux, ces données sur le produit occuperont une place quasi équivalente à celle du produit lui-même. La qualité de ces données et les garanties offertes quant à leur conservation deviendront déterminantes dans la relation commerciale autant que la qualité du seul produit.

Une telle sophistication de la prestation exigée doit être accompagnée juridiquement. L’émergence et la circulation de ces données bouleverseront les traditionnels modèles économiques pour représenter à terme un avantage concurrentiel notamment à l’export.

Mais à l’évidence, seul, le juriste ne peut pas tout. Il conviendrait que les autorités publiques (européennes ou nationales), notamment dans le cadre des négociations commerciales transatlantiques, sachent promouvoir les bienfaits de telles réglementations jusqu’ici considérées davantage comme une barrière non tarifaire aux échanges.

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