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L’homologation au Royaume-Uni du premier Deferred Prosecution Agreement (DPA) illustre la volonté des autorités de sanctionner activement le défaut de prévention de la corruption

La Section 7.1 du UK Bribery Act sanctionne pénalement les sociétés qui n’ont pas su empêcher la commission d’actes de corruption (failure to prevent briber) par les personnes travaillant pour leur compte (associated persons). La section 7.2 de ce texte permet toutefois à une société de s’exonérer de sa responsabilité si elle est en mesure de démontrer qu’elle a mis en place des procédures efficaces pour lutter contre la corruption.

Le 30 octobre 2015, les autorités britanniques ont, pour la première fois, homologué un DPA, accord négocié entre le Serious Fraud Office (SFO) et la Standard Bank PLC (la Banque) et sanctionné une société pour violation de la section 7.1 du UK Bribery Act.

En contrepartie d’une suspension des poursuites pénales, la banque a accepté de payer près de 33.000.000 $ d’amende, de restitution de profits, de dommages-intérêts et de frais de justice. Elle s’est engagée à continuer à coopérer avec les autorités ainsi qu’à faire auditer par un expert indépendant et à renforcer son programme de lutte contre la corruption. Si la banque exécute l’ensemble de ses obligations, les poursuites seront définitivement abandonnées à l’expiration d’un délai de 3 ans.

Dans cette affaire, la banque avait spontanément dénoncé au SFO le versement d’une commission de 6.000.000 $ par une de ses entités tanzaniennes à une société dont les actionnaires étaient des fonctionnaires tanzaniens.

Le SFO a considéré que la banque ne pouvait pas invoquer les dispositions de la section 7.2 du UK Bribery Act pour s’exonérer de sa responsabilité car ses procédures de lutte contre la corruption n’étaient pas suffisamment claires ni efficacement appliquées.

Le SFO s’est félicité que la banque ait dénoncé très rapidement les faits et qu’elle ait activement coopéré à l’enquête. Le SFO a travaillé en étroite collaboration avec la Financial Conduct Authority (FCA) et les autorités américaines, auxquelles la banque a accepté de payer des amendes de 7.640.400 £ (à la FCA) et de 4.520.000 $ en vertu d’un accord avec la Securities Exchange Commission.

Le 2 décembre 2015, le SFO a annoncé que la société Sweet Group avait été inculpée du chef “failure to prevent bribery”, pour des faits commis au Moyen-Orient, dont elle a reconnu la réalité.

Ces récents développements démontrent que le SFO souhaite dorénavant sanctionner activement l’infraction de “failure to prevent bribery” et s’assurer que les entreprises appliquent efficacement leurs dispositifs de lutte contre la corruption.

Les autorités britanniques encouragent, en outre, les entreprises à coopérer avec la justice et sont favorables à la conclusion d’accords négociés, qui peuvent être dans l’intérêt des entreprises.

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