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Le droit d’auteur n’est pas une marchandise

La Commission européenne a amorcé l’abolition des barrières à la circulation des contenus culturels, publiant le 9 décembre dernier une proposition de règlement sur la portabilité des contenus en ligne et communication sur sa stratégie de modernisation et d’harmonisation du cadre juridique du droit d’auteur.

L’entreprise reste délicate et parfois ambiguë car si la libre circulation des contenus culturels est un objectif louable, le droit d’auteur n’est pas une marchandise comme les autres, et les droits particuliers et la juste rémunération des créateurs doivent être protégés.

Les mesures annoncées sont donc diverses. Les titulaires d’abonnements en ligne séjournant à l’étranger ne peuvent accéder à des contenus numériques pourtant légalement achetés dans leur pays d’origine. La proposition de règlement sur la portabilité transfrontalière oblige donc les fournisseurs à permettre aux souscripteurs d’accéder à ces contenus lorsqu’ils sont « temporairement présents » dans un autre État membre. La fourniture sera réputée avoir lieu dans l’État de résidence du consommateur. Les ayant droits pourront contraindre les fournisseurs à vérifier que la portabilité est bien offerte.

Viennent ensuite quatre axes de travail. Le premier vise à élargir l’accès aux contenus culturels dans l’Union, à travers des initiatives très diverses : révision de la directive Satellite et Câble de 1993, facilitation de l’octroi de licences, création de catalogues de films européens et d’un agrégateur européen d’offres licites en ligne, promotion d’un meilleur financement public du doublage et du sous-titrage.

Le second souhaite l’adaptation et l’harmonisation de certaines exceptions au droit d’auteur, notamment celles relatives aux formats d’impression spécifiques pour les malvoyants, à la fouille de texte automatisée, à la consultation à distance de fonds de bibliothèques ou à la controversée liberté de panorama.

Ensuite, la Commission s’appuiera sur des consultations et évaluations en cours pour créer un marché plus « juste », renforçant le système de rémunération des auteurs et artistes-interprètes ou examinant l’utilisation des œuvres protégées par les services d’agrégation d’actualités. L’idée ne serait pas de taxer les liens vers les contenus protégés, mais de voir si ces intermédiaires, qui tirent profit des extraits qu’ils diffusent, assurent une juste redistribution aux auteurs.

Enfin, la Commission entend lutter contre le piratage. Elle s’appuiera sur la plus grande offre légale qui suivra le règlement “Portabilité”, interrompra les flux financiers vers les entreprises convaincues de piratage, grâce à des accords avec les titulaires de droits et les fournisseurs de services publicitaires, évaluera l’opportunité d’une révision du cadre juridique de la protection du droit d’auteur et celle de responsabiliser les intermédiaires en ligne dans la suppression des contenus illicites.

Il est difficile de se prononcer sur la cohérence et la pertinence de ses actions qui restent peu lisibles du fait de leur nombre, de leur intrication et de leur calendrier très serré, des propositions législatives étant annoncées pour le printemps 2016.

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