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De l’allègement espéré… en un impôt supplémentaire : la France peine à accepter les règles du jeu communautaire

Le gouvernement vient de réagir, avec l’article 40 de la loi de Finances rectificative pour 2015, à la condamnation de la France par la CJUE dans le cadre de l’arrêt Steria (CJUE, 2 sept. 2015, aff.C-386/14). La Cour, appliquant la logique d’un raisonnement qui avait prévalu pour la première fois dans la célèbre jurisprudence Marks & Spencer a en effet considéré que, si la France pouvait valablement interdire aux sociétés mères françaises d’intégrer fiscalement des filiales établies dans des États de l’Union européenne, elle devait en revanche prévoir un ajustement des conséquences fiscales dommageables qu’une telle interdiction pouvait entraîner. Ainsi, dès lors que les dividendes distribués d’une filiale intégrée vers sa mère française voyaient la quote-part de frais et charges de 5 % (seul élément du dividende imposable en régime mère/fille) neutralisée (non imposée), un même traitement devait être accordé aux distributions de dividendes des filiales établies dans l’UE, c’est-à-dire que ce montant de 5 % du dividende reçu devait également être neutralisé.

Nous pouvions espérer que cette logique communautaire visant simplement à poser les conditions depuis 1987 de la création d’un marché unique européen, source de croissance et d’enrichissement mutuel des États membres, aurait pu se suffire à elle-même. Mais en matière de fiscalité, et alors même que des pans entiers de fiscalité française se sont écroulés sous le choc des principes (libérateurs ?) du droit communautaire, la France peine à en accepter les règles du jeu. Il a fallu, par exemple, plus de 20 ans pour entériner la discussion sur la récupération de TVA des frais de restaurant (jurisprudence Alitalia). La taxe de 3 % sur les dividendes distribués est également sur la sellette.

Le gouvernement a donc décidé l’imposition d’une quote-part de frais et charges de 1 % pour toutes les distributions, qu’elles proviennent de filiales françaises intégrées ou de filiales établies dans l’UE plutôt que de conserver l’exonération totale issue de la jurisprudence de la Cour européenne. Avec un taux maximal de 38 % et des non déductibilité de charges toujours plus foisonnantes – par exemple ce régime absurde du rabot fiscal sur les charges financières –, cette exonération aurait pourtant pu ne pas apparaître comme un cadeau fiscal, mais au contraire comme participant à un allégement des charges pesant sur les entreprises françaises avec comme objectif le renforcement de leur compétitivité.

Si l’on peut se féliciter que le gouvernement ait repoussé l’idée d’imposer une quote-part de 5 % pour toutes les distributions qui aurait coûté 1,1 milliard d’euros aux entreprises et que la mesure ne soit pour une fois pas rétroactive car s’appliquant aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2016, il faut souligner qu’elle va lourdement pénaliser les groupes purement français (notamment les grosses PME) par opposition aux groupes très internationalisés, ce qui est particulièrement regrettable. En outre, la situation d’une société mère française n’ayant que des filiales européennes n’est pas traitée : cette dernière continue à être imposée à hauteur de 5 % puisqu’il lui est toujours interdit de constituer une intégration fiscale avec ses filiales.

La France pouvait choisir les principes communautaires, la fluidité et l’ouverture ; une fois encore elle a opté pour plus de charges fiscales, continuant au passage le détricotage des avantages de l’intégration fiscale.

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