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Clifford et Fourgoux sur le contentieux Free Mobile/SFR

Par un arrêt en date du 9 mars 2016, la cour d’appel de Paris a condamné l’opérateur Free Mobile à verser 550 000 euros à son concurrent SFR pour le préjudice subi dans le cadre de leur contentieux portant sur le mécanisme de subventionnement des terminaux mobiles utilisé par SFR, que Free Mobile dénonçait comme un crédit à la consommation déguisé. La Cour confirme donc le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 15 janvier 2013, qui avait reconnu la légalité des offres subventionnées de SFR, et a en outre débouté Free Mobile de l’ensemble de ses demandes, tant en ce qui concerne sa demande de requalification des offres SFR en crédits à la consommation et pratiques usuraires que de ses demandes financières qui s’élevaient à 76,8 millions d’euros.

Clifford Chance représentait SFR avec Jean-Pierre Grandjean et Thibaud d’Alès, associés, et Laura Terdjman.

De son côté, Fourgoux & associés conseillait Free Mobile avec Jean-Louis Fourgoux et Leyla Djavadi, associés.

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