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Le tribunal de grande instance de Strasbourg

a relaxé le mois dernier un certain nombre de directeurs de grandes surfaces accusés par l’Ordre des Pharmaciens, représenté par Annie DREYFUS, d’exercice illégal de la pharmacie. La partie civile estimait que le délit avait été consommé du fait de la vente d’alcool à 70° modifié, d’eau oxygénée à 10 volumes et pour un des prévenus de vitamine C 500. Le conseil national de l’ordre des pharmaciens soutenait que ces produits étaient des médicaments aux termes de la définition donnée à l’article L 511 du Code de la santé publique. Les défendeurs, représentés notamment par Didier BOLLECKER, Bernard ALEXANDRE, André SCHRECKENBERG et Claude LIENHARD, reconnaissant les faits - constatés par ailleurs - ont fait valoir l’argumentation suivante : à l’époque des faits, entre le 28 décembre 1988 et le 13 mars 1989, la jurisprudence était fluctuante jusqu’aux arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation de décembre 1989, confirmés par la cour de renvoi de Paris en septembre 1991, favorables à la thèse des pharmaciens. Mais la Chambre civile de la Cour de cassation a par contre statué, elle, dans un sens inverse.

Et par ailleurs, si la protection de la santé publique justifie l’existence d’un monopole, la Cour de Justice des Communautés a opéré un renversement de la charge de la preuve quant aux produits parapharmaceutiques. Enfin, la société Hansaplast, diffuseur des produits en cause, les a tarifés dans la catégorie hygiène corporelle et non médicaments.

De plus, l’article L 317 du code la santé publique réprime ceux qui ont contrevenu sciemment à la loi. Or c’est sur cet élément que la défense s’est basée. En effet “le flou juridique ne pouvait guère être dissipé dans l’esprit des dirigeants de grandes surfaces par l’attitude de leurs fournisseurs qui les rassuraient au contraire en proposant ces articles comme des produits d’hygiène et non comme des médicaments.” D’autre part, la défense cite un rapport de la DGCCRF qui stigmatise l’insuffisance de la définition traditionnelle des médicaments et du triple critère de la présentation, de la composition et de la fonction. “L’incertitude qui existait à l’époque des faits, alimentée par les nombreuses controverses jurisprudentielles permettait à l’évidence aux prévenus de douter certes de la légalité de la mise en vente dans le circuit commercial non spécialisé des produits incriminés mais aussi de la reconnaissance juridique de l’existence d’un monopole pharmaceutique”. Sur cette base, la bonne foi des prévenus a été reconnue.

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