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Le Conseil constitutionnel saisi des doubles poursuites fiscales

Saisi le 30 mars de deux QPC soulevées respectivement dans les dossiers Wildenstein et Cahuzac, le Conseil constitutionnel a trois mois pour dire si les doubles poursuites en matière fiscale sont conformes à la Constitution.

C’est le scénario catastrophe, celui contre lequel le parquet national financier (PNF) se bat depuis des mois : ne bis in idemest sur le point de contaminer le droit fiscal. Le 30 mars dernier, la Cour de cassation a en effet accepté de transmettre deux QPC relatives aux procès de l’ancien ministre Jérôme Cahuzac et du marchand d’art Daniel Wildestein, qui posent la question de la constitutionnalité des doubles poursuites en matière fiscale, dans le sillage de la décision EADS du 18 mars 2015 qui y a mis fin en matière boursière.

Révolution du 18 mars

La « révolution du 18 mars » pour reprendre l’expression des avocats, à l’origine cantonnée au seul délit d’initié, n’en finit plus de se propager.

D’abord à tous les délits boursiers à l’occasion de l’affaire Sacyr dans laquelle la 32e chambre du tribunal correctionnel de Paris a, le 18 juin 2015, contre l’avis du parquet, considéré que la décision du 18 mars n’était pas limitée au seul délit d’initié mais concernait tous les délits boursiers remplissant les critères posés par le Conseil.

Aux affaires fiscales ensuite. C’est dans le dossier Wildenstein, le 6 janvier dernier, qu’une première digue a sauté. Il est reproché aux héritiers de Daniel Wildenstein, décédé en 2001, de n’avoir pas déclaré la totalité du patrimoine du défunt, lequel serait logé dans des trusts situés dans des paradis fiscaux. Dans une plaidoirie d’une heure aussi enflammée que rigoureuse, Éric Dezeuze, associé chez Bredin Prat, a démontré au tribunal qu’il n’était plus possible de défendre les doubles poursuites depuis le 18 mars, ni en matière boursière, ni en matière fiscale. L’avocat avait d’autant plus de raison d’être confiant que les droits d’enregistrement en cause dans cette affaire relèvent par exception, en cas de recours, non pas du juge administratif, mais du juge civil. Or, dans sa décision du 18 mars, le Conseil accepte de considérer les doubles poursuites contraires à la Constitution, à condition que celles-ci soient vraiment redondantes, autrement dit concernent les mêmes faits, portant atteinte aux mêmes intérêts sociaux, encourant des peines comparables et relevant en cas de recours du même ordre de juridiction. Or, la matière fiscale relève essentiellement de la juridiction administrative, ce qui fait dire à certains fiscalistes que ce critère de juridiction aurait été fixé précisément pour éviter toute contamination au fiscal.

Les nuances de l’IR et de l’ISF

Éric Dezeuze a convaincu le tribunal qui a accepté de transmettre la QPC. Dans la salle ce jour-là, on repérait la présence discrète de Jean Veil, l’avocat de Jérôme Cahuzac. Et pour cause, à un mois du procès de l’ancien ministre, il venait prendre la température. La transmission de la QPC Wildenstein était évidemment pour lui une bonne nouvelle, à une petite nuance près. Jérôme Cahuzac est poursuivi pour fraude à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et à l’impôt sur le revenu (IR). Or, les recours contre les décisions de l’administration en matière d’ISF relèvent du juge civil, tandis que ceux relatifs à l’IR sont de la compétence du juge administratif. Le critère de juridiction n’est donc rempli dans cette affaire que pour l’ISF. Autre difficulté : la sensibilité politique du dossier. La loi de décembre 2013 à l’origine de la création du PNF a été inspirée par l’affaire Cahuzac ; la 32e chambre devant laquelle il comparaît a été créée pour juger les dossiers du PNF. C’est donc poursuivi par « son » parquet devant « sa » chambre que le 8 février dernier, jour de l’ouverture de son procès, Jérôme Cahuzac a plaidé le bénéfice du principe de nécessité des peines et donc l’abandon des poursuites pénales à son encontre (lire notre article Les enjeux fiscaux stratégiques du procès Cahuzac, LJA 1242, 8 févr. 2016). Furieux, le parquet a accusé l’ancien ministre de ne contester les doubles poursuites que lorsqu’elles le concernent et de ne s’en être jamais ému quand il était à Bercy. En vain. La 32e chambre, dans un jugement très finement motivé, a accepté de transmettre la QPC sur l’ISF. En revanche, elle a écarté celle sur l’IR au motif qu’elle ne remplissait pas le critère de juridiction. C’est donc la QPC sur l’ISF, en plus de la QPC Wildenstein, que la Cour de cassation a, à son tour, accepté de transmettre le 30 mars dernier aux sages de la rue Montpensier.

L’ombre de la CEDH

En l’état, personne ne se risque à faire de pronostics. Si le Conseil admet dans le scénario Wildenstein-Cahuzac l’application de sa jurisprudence du 18 mars, il crée une inégalité entre les contribuables puisque ceux qui sont accusés de fraude à l’ISF seraient dispensés de doubles poursuites simplement parce qu’ils relèvent du juge civil, quand ceux qui fraudent l’IR continueraient de pouvoir être poursuivis par le fisc et le juge pénal. Pour éviter cette inégalité, le Conseil peut décider que les doubles poursuites en matière fiscale se heurtent au même principe de nécessité des peines que celles en matière boursière et y mettre fin. Mais le critère de juridiction qu’il a lui-même posé apparaît comme un sérieux obstacle. La solution du rejet semble donc la plus aisée. À ceci près qu’elle fera courir à la France un risque sérieux de condamnation par la CEDH…

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