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Action de groupe : « ça ne marche pas, alors on va étendre »

Dans sa version initiale du 31 juillet 2015, le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle avait pour objectifs de créer un socle commun à toutes les actions de groupe et d’étendre l’action de groupe à la lutte contre les discriminations (à l’intérieur et en dehors des relations de travail). Après avoir été amendé par le Sénat en première lecture, le projet de loi a été transféré à l’Assemblée nationale et amendé par la Commission des lois le 4 mai 2016. Plusieurs aménagements votés par le Sénat ont à cette occasion été supprimés (rôle circonscrit des associations, obligation d’agrément, application aux seuls faits postérieurs à l’entrée en vigueur de la loi, etc.). Ces suppressions sont maintenues dans le cadre du débat parlementaire.

À l’initiative du gouvernement, le champ d’application des actions de groupe pourrait en outre faire l’objet d’une extension substantielle. Le projet de loi contient en effet des dispositions sur l’action de groupe en matière environnementale ainsi qu’en matière de données personnelles. Dans ces deux procédures, la qualité pour agir a été largement ouverte : des associations régulièrement déclarées depuis 5 ans, sans agrément national, pourront introduire une action de groupe aux fins d’indemnisation des préjudices individuels (corporels et matériels) résultant d’un dommage causé à l’environnement. En matière de données personnelles, ce sont notamment les syndicats et les associations de protection de la vie privée qui pourront initier une action de groupe en vue de faire cesser tout manquement.

Le champ de l’action de groupe s’est donc continuellement élargi depuis le vote de la loi Hamon en 2014 : consommation et concurrence, puis produits de santé et, enfin, discrimination, environnement et données personnelles.

Avec ces extensions, ce sont désormais toutes les entreprises françaises qui peuvent être confrontées à une action de groupe.

Mais quelle était l’urgence, et l’opportunité, d’élargir aussi précipitamment un dispositif d’action de groupe qui n’a pas recueilli d’enthousiasme jusqu’ici, ni a fortiori démontré son efficacité ? Quelle était l’urgence à ouvrir l’initiative judiciaire à des milliers d’associations et de syndicats, après nous avoir expliqué que l’action de groupe serait initialement limitée à une quinzaine d’associations et fermée aux avocats, afin « d’éviter les dérives » ?

L’action de groupe à la française ne fonctionne pas : 7 actions de groupe, 1 transaction, aucun jugement (à ce jour). N’incluant pas de procédure de certification, elle n’offre au défendeur aucune prévisibilité de son exposition judiciaire et financière. Détournée en outil tactique et médiatique, elle a perdu en loyauté judiciaire. Démultipliée en procédures distinctes selon les matières, malgré un socle qui se veut commun, elle perd en lisibilité.

L’extension de l’action de groupe vers des matières nouvelles n’est pas illégitime. Mais il est très regrettable qu’à l’occasion de ces débats nouveaux, et dans ce qui ressemble davantage à de l’entêtement et de la précipitation, les faiblesses structurelles du dispositif français n’aient pas été réexaminées et améliorées, dans l’intérêt de tous.

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