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Baker et Latham sur le litige opposant EDF à EGM Wind et Perfect Wind

Par un arrêt en date du 13 mai 2016, la cour d’appel de Paris a donné gain de cause au premier producteur et fournisseur d’électricité français EDF dans le cadre du litige qui l’opposait aux sociétés Iberdrola Renovables France (devenue EGM Wind) et Perfect Wind, concernant le tarif applicable à six contrats d’achat d’électricité produite à partir d’énergie éolienne. Pour mémoire, Iberdrola Renovables France et Perfect Wind avaient saisi en 2010 le tribunal de commerce de Paris qui, par un jugement en date du 9 novembre 2012, avait fait droit à leurs demandes en constatant notamment que le tarif applicable était celui en vigueur lors de la présentation des demandes de contrat, et non celui applicable à la date de la signature des contrats comme le soutenait EDF. Le tribunal avait ainsi condamné EDF à leur verser plus de 2,4 millions d’euros. La cour d’appel de Paris vient au contraire d’estimer que les contrats concernés n’étaient conclus qu’à la date de leur signature, le tarif applicable étant celui en vigueur à cette date.

Baker & McKenzie représentait EDF avec Emmanuel Guillaume, associé, Ludovic Coudray et Pierre-Édouard Pivois.

De son côté, Latham & Watkins accompagnait EGM Wind et Perfect Wind avec Fabrice Fages, associé, et Olivier Parleani.

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