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De l’avenir du contrôle des sentences arbitrales par les tribunaux français

Le 23 septembre 2014, la cour d’appel de Paris a soumis à la CJUE une question préjudicielle dans le cadre de l’affaire Genentech Inc. contre Hoechst GmbH, Sanofi-Aventis Deutschland GmbH (C-567/14). Le 17 mars 2016, l’avocat général Wathelet a rendu son avis lequel évoque notamment la question, importante en matière d’arbitrage international, de la portée du contrôle des sentences arbitrales par les tribunaux nationaux.

Dans cet avis, l’avocat général considère qu’une juridiction d’un État membre ne saurait limiter son contrôle de conformité d’une sentence arbitrale internationale aux violations flagrantes des normes d’ordre public européen, comme c’est le cas en droit français. Car il n’existe pas de gradation des infractions à l’article 101 TFUE en fonction de leur évidence ou de leur nocivité. C’est donc une disposition « tout ou rien ».

Selon Wathelet, dans le cadre d’un recours en annulation ou d’une procédure de reconnaissance et d’exécution de la sentence arbitrale, il appartient aux juridictions des États membres, qui ne peuvent s’en remettre aux arbitres, de contrôler le respect des normes d’ordre public européen. Comme le principe de confiance mutuelle ne concerne pas les arbitres (affaire Gazprom, C-536/13, ECLI : UE : C : 2015 : 316), les tribunaux des États membres ne sont pas liés par les conclusions des tribunaux arbitraux.

L’avocat général en conclut que le fait que les parties aient soulevé et débattu devant la juridiction arbitrale la question de l’incompatibilité de la sentence arbitrale internationale avec l’article 101 TFUE ne peut être déterminant.

En dépit du débat doctrinal pour savoir si certains arrêts français récents n’auraient pas légèrement infléchi le contrôle du juge à cet égard, le niveau d’exigence requis en droit français pour conclure qu’une sentence arbitrale porte atteinte à l’ordre public international demeure extrêmement élevé. En pratique, cela signifie que, sauf dans des cas exceptionnels, les juridictions étatiques saisies d’un recours en annulation contre une sentence arbitrale n’examinent pas le fond du litige, ni en fait ni en droit, lequel a déjà été tranché par l’arbitre.

Si la CJUE devait suivre cet avis, les cours d’appel françaises statuant en matière d’annulation de sentence arbitrale seraient tenues d’étendre leur contrôle de la conformité des sentences arbitrales à l’ordre public international. En conséquence, cela pourrait entraîner une certaine incertitude et encourager les recours contre les sentences arbitrales, ce qui ne contribuerait pas à une issue rapide des procédures arbitrales. Ainsi, il sera intéressant de voir quel degré de contrôle les juridictions françaises exerceront après la décision de la CJUE qui est attendue dans le courant de l’été.

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