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Eridania Beghin Say

vient de mettre officiellement en demeure la Commission des Communautés de statuer sur une plainte qu’elle a déposée le 27 juin 1991 sur le fondement de l’article 85-1 du Traité, à l’encontre des quatre producteurs allemands les plus importants et de l’Office de Privatisation de l’ex-Allemagne de l’Est, la Treuhandanstalt.

Aux termes de cette plainte, Eridania Beghin Say expose comment, dans le cadre de l’attribution du quota sucrier de l’ex-Allemagne de l’Est, elle a été évincée du marché allemand par les producteurs ouest-allemands et la Treuhandanstalt qui se sont entendus en vue d’organiser entre eux un partage de ce quota en violation de l’article 85-1 du Traité.

Devant le silence de la Commission qui, à ce jour, n’a toujours pas prix position sur le sort qu’elle entendait réserver à cette plainte, Eridania Beghin Say a donc décidé d’intenter un recours en carence si, à l’issue de la mise en demeure qu’elle vient d’adresser à la Commission, aucune décision n’était intervenue.

Dans cette affaire, Eridania Beghin Say est représentée par Xavier de ROUX du bureau parisien du cabinet Gide Loyrette Nouel - Paris, et Jacques-Philippe GUNTHER du bureau bruxellois de ce cabinet.

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