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Bureau secondaire en entreprise : « le Conseil national des barreaux a commis une faute politique en ne prenant pas en compte l’avis des bâtonniers »

La Conférence des bâtonniers a déposé début septembre un recours devant le Conseil d’État contre la modification du règlement national de la profession d’avocat visant à autoriser la création des bureaux secondaires dans les locaux des entreprises. Depuis, la publication au Journal Officiel de cette décision à caractère normatif est venue renforcer la volonté de la Conférence d’obtenir gain de cause devant la haute juridiction administrative.

Adoptée au début de l’été par le Conseil national des barreaux (CNB) et publiée au Journal Officiel le 1er octobre dernier, la décision à caractère normatif n° 2016-001 portant modification de l’article 15 du Règlement intérieur national de la profession (RIN) prévoit que « le bureau secondaire, qui peut être situé dans les locaux d’une entreprise, doit répondre aux conditions générales du domicile professionnel et correspondre à un exercice effectif et aux règles de la profession notamment en ce qui concerne le secret professionnel » et que « l’entreprise au sein de laquelle le cabinet est situé ne doit pas exercer une activité s’inscrivant dans le cadre d’une interprofessionnalité avec un avocat ».

L’article 15.2.3 du RIN détaille les demandes d’autorisation à obtenir et les obligations de déclaration à faire pour l’ouverture d’un bureau secondaire en France ou à l’étranger (au sein ou en dehors de l’Union européenne). Enfin, le nouvel article 15.2.4. précise que « l’avocat autorisé à ouvrir un bureau secondaire où il exerce effectivement peut faire mention de celui-ci sur son papier à lettre et tous les supports de communication autorisés ».

Contestation et recours

Adoptée à une très courte majorité au cours de l’assemblée générale du Conseil national des barreaux des 1er et 2 juillet derniers, (lire notre article sur www.lja.fr : Les avocats bientôt autorisés à ouvrir des bureaux secondaires au sein des entreprises), cette réforme ne fait pas l’unanimité au sein de la profession. Et le 2 septembre dernier, la Conférence des bâtonniers a déposé devant le Conseil d’État un recours contre cette décision de modification de l’article 15 du RIN. « Le recours porte sur la légalité des conditions de déroulement du vote lors de l’assemblée générale du Conseil national des barreaux car le président Eydoux a voté après la clôture du scrutin, explique Yves Mahiu, président de la Conférence des bâtonniers. Et nous contestons également la légalité interne de la modification de l’article 15 dont les nouvelles dispositions ne permettent pas la protection du secret professionnel de l’avocat et la prévention du conflit d’intérêts. Si le bureau secondaire est situé dans les locaux d’une entreprise, le bâtonnier ne sera pas en mesure d’assurer un véritable contrôle quant à la protection du secret professionnel et la prévention des conflits d’intérêts. »

Faute politique et large soutien

« Les bâtonniers, qui avaient répondu “non” à ce projet de modification du RIN dans le cadre de la concertation préalable organisée par le Conseil national des barreaux, ont été très choqués de constater que leurs avis n’ont pas été pris en compte, poursuit Yves Mahiu. Une soixantaine de barreaux ont décidé de se joindre volontairement au recours, et une soixantaine d’autres le soutiennent. Nous considérons que le Conseil national des barreaux a commis une faute politique en ne prenant pas en compte l’avis des bâtonniers. Il a ouvert une véritable crise politique qu’il faut résoudre aujourd’hui. »

Un dispositif qui n’aura pas beaucoup de succès

Depuis la publication de la décision au Journal Officiel, la Conférence des bâtonniers entend étoffer le dossier déposé au Conseil d’État début septembre. « Pour l’instant, c’est un simple recours en dix lignes, pour interrompre le processus, mais notre avocat va bientôt déposer un mémoire ampliatif très complet », explique Yves Mahiu. Sans demander de décision en référé suspensif : « Ce n’est pas nécessaire car nous savons que ce nouveau dispositif n’emportera ni l’adhésion des confrères ni celle des entreprises, qu’il n’aura pas beaucoup de succès… », relève-t-il. Et sans non plus rompre le dialogue avec les représentants du Conseil national des barreaux : « J’ai fait des propositions de sortie à l’amiable, sans réponse pour l’instant, précise-t-il, mais de notre côté, le dialogue n’est pas rompu, non. »

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