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La déclaration de soupçon et la transaction pénale au menu du Congrès des avocats

L’édition 2016 du Congrès des avocats s’est tenue le 14 octobre dernier à la Grande arche de La Défense. Placée sous le thème “L’avocat, le secret et la transparence”, la manifestation organisée par le Conseil national des barreaux s’est articulée autour de différentes allocutions et tables-rondes. Morceaux choisis.

« Je dirige un service secret, chargé de protéger les informations qui nous sont transmises », a déclaré le directeur de Tracfin, Bruno Dalles, au cours d’une table-ronde intitulée “Transparence et secret devant les autorités administratives et de régulation”. « La déclaration de soupçon n’est pas une déclaration de certitude, on ne demande pas une preuve, on demande des indices », a-t-il rappelé. Pour les professions assujetties, « le mécanisme de la déclaration de soupçon est protecteur » puisque « l’origine de la source est protégée », « le système informatique est sécurisé », « quand nous exploitons ces informations, personne n’en connaît l’origine, pas même l’autorité judiciaire », et « celui qui fait la déclaration bénéficie d’une immunité ». Et de conclure que le dispositif antiblanchiment actuel assure « un équilibre qui permet de concilier transparence, secret et régularité juridique ».

Les CARPA dans le viseur de Tracfin

« Je ne suis pas surpris du peu de déclarations [de soupçon] transmises par les avocats », a poursuivi le directeur de Tracfin. À cela plusieurs explications, selon lui : « le champ réduit de la déclaration », « la structure des cabinets qui ne leur permet pas d’avoir des systèmes de contrôle » efficients, et le fait que « les CARPA assurent ce rôle de prévention sur les fonds qui transitent par elles ». Mais « les établissements financiers qui gèrent les comptes des CARPA n’exercent pas le même niveau de contrôle quand il s’agit de professions assujetties », et « la CARPA peut être instrumentalisée », a-t-il pointé, avant de conclure : « on ne veut pas aller jusqu’à assujettir tout de suite les CARPA (…) mais il faut permettre à Tracfin d’avoir un droit de communication de certaines informations par les CARPA. »

Concernant la transposition de la quatrième directive antiblanchiment, « l’ordonnance est prête », a-t-il déclaré, et sa publication est prévue début décembre prochain. Parmi les dispositions impactant les professions assujetties, le texte prévoit notamment « le renforcement de l’obligation de faire une analyse de risque », « une définition de la notion de personnes politiquement exposées » plus précise que celle qui figure dans la directive, « la création d’un nouveau fichier des bénéficiaires économiques », et enfin, « si le Conseil national des barreaux le valide, il y aura peut-être une disposition permettant de remonter le fil bancaire avec les CARPA ». « Le compte à rebours est lancé », a conclu Bruno Dalles.

Le président du TGI de Paris favorable à la transaction pénale

Au cours d’une autre table-ronde, le président du tribunal de grande instance de Paris, Jean-Michel Hayat, a expliqué pour quelles raisons il était « globalement favorable » à l’introduction en droit français de la convention judiciaire d’intérêt public (ou “transaction pénale”) prévue par le projet de loi Sapin 2. Non sans avoir au préalable précisé qu’il était en cela «  un peu seul au sein d’une magistrature majoritairement réservée, voire hostile à ce nouveau dispositif ».

Plusieurs raisons expliquent sa position en faveur de ce dispositif : « l’enlisement réel d’un certain nombre de procédures au sein du pôle financier », « la création d’une agence de prévention de la corruption dotée d’un pouvoir de contrôle aux côtés de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique », et le fait qu’avec « la composition pénale, la CRPC financière, la convention judiciaire d’intérêt public et le procès pénal, l’arsenal législatif va permettre des réponses beaucoup plus graduées ».

Il a toutefois émis quelques réserves quant au dispositif prévu actuellement par le projet de loi. D’une part, « il me semble préférable de reconnaître la seule compétence du Parquet national financier ou, à défaut, des JIRS [juridictions interrégionales spécialisées], pour assurer une cohérence de la jurisprudence ». D’autre part, il regrette que « la transaction pénale ne concerne que la personne morale et que les personnes physiques [représentants légaux de la personne morale mise en cause] restent passibles de poursuites pénales » – disposition qui est précisément à l’origine de la « forte hostilité de la part des juges », a pointé le magistrat.

« Une norme qui peut être limitée par une autre norme d’intérêt supérieur »

En clôture de la journée, le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a consacré son allocution au thème du congrès, “L’avocat, le secret et la transparence”. « Le secret professionnel est une norme qui peut être limitée par une autre norme d’intérêt supérieur », a-t-il déclaré, et « la transparence et le secret sont deux termes complémentaires parce qu’ils assurent un équilibre ». Et de clore son discours en citant les propos de Guy Carcassonne, dans un article de la revue Pouvoirs : « Il ne faudrait pas que nous ayons renoncé à un secret maladif pour nous glisser dans une névrose de la transparence ».

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