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Point de vue |

Qu’est-ce que le « CBCR » ?

S’agit-il d’un nouveau « contrôle basic des chiffres et résultats » des entreprises ? Presque… c’est l’acronyme du « countryby-country Reporting ». Issue de l’action 13 des travaux BEPS (« Base Erosion and Profits Shifting ») de l’OCDE et reprise par la Directive européenne « ATAD » 2016/881 du 25 mai 2016, cette déclaration pays-par-pays vise à une meilleure lecture du comportement fiscal des multinationales dont le chiffre d’affaires consolidé excède 750 millions d’euros et à encourager le paiement des impôts dans les états où les entreprises réalisent leurs profits.

« Bon élève », la France a anticipé cette mesure dès 2015 via la loi de finances pour 2016 (codifiée à l’article 223 quinquies G du CGI) en mettant en œuvre ce dispositif au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, sous peine d’une sanction ne pouvant excéder 100 000 euros. Les entreprises concernées devront donc indiquer sur leur prochaine liasse fiscale, le nom de l’entité du groupe qui procédera au « CBCR fiscal » avant le 31 décembre prochain.

Le décret 206-1288 du 29 septembre 2016 a notamment précisé les 10 agrégats financiers devant être présentés par territoire d’implantation du groupe. Parmi eux : le chiffre d’affaires intra-groupe, le bénéfice avant impôts, l’impôt sur les bénéfices acquitté, le nombre d’employés en équivalent temps plein, etc. Ces éléments sont destinés à permettre de vérifier l’adéquation entre l’impôt effectivement supporté par l’entreprise et, d’une part la localisation des profits et d’autre part l’emploi de moyens matériels et humains contribuant aux bénéfices.

Par ailleurs, la loi Sapin II relative à la transparence de la vie économique a tenté d’instaurer un « CBCR public » ayant vocation, contrairement au « CBCR fiscal » destiné aux seules autorités fiscales, à être rendu accessible à tous et prévoyant une diminution progressive du seuil d’assujettissement à 500 puis 250 millions d’euros. Le conseil constitutionnel (décision 2016-741 DC du 8 décembre 2016) a censuré cette disposition constitutive d’une entrave disproportionnée à la liberté d’entreprendre.

À ce jour, la question n’est plus tant de savoir si le CBCR sera finalement accessible au public qu’à compter de quelle date il le deviendra. Dans cette perspective, l’attention des entreprises est attirée sur la cohérence des informations communiquées dans ce CBCR fiscal dont les agrégats ne correspondent pas exactement aux informations par ailleurs contenues dans la documentation relative aux prix de transfert (et la déclaration annuelle 2257), ni dans la liasse fiscale individuelle ou groupe, ou encore dans les informations financières communiquées au public par les sociétés cotées. À collecter trop d’informations détaillées, les autorités fiscales et administratives – et demain, les concurrents, les ONG, les organisations représentatives du personnel, etc. pourraient s’y perdre et s’y méprendre au détriment de l’image de l’entreprise et peut-être de sa trésorerie.

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