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Point de vue |

La juridiction unifiée des brev ets s’impose contre vents et Brexit

Alors que le résultat du référendum britannique du 23 juin 2016 semblait remettre en cause la participation du Royaume-Uni à la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB), voire l’existence même de cette juridiction, le gouvernement britannique a annoncé le 28 novembre dernier, à la surprise générale, qu’il entamait les préparatifs nécessaires à la ratification de l’Accord relatif à la Juridiction Unifiée du Brevet (l’Accord).

La JUB, juridiction commune regroupant 25 des États membres de l’Union européenne, aura compétence pour trancher tout litige relatif à des brevets européens et pourra notamment prononcer des interdictions directement applicables dans l’ensemble des États signataires. La JUB pourra également prononcer la nullité de brevets européens de manière centrale, alors qu’auparavant une procédure devait être lancée devant les tribunaux de chaque État.

De plus, la JUB est instaurée dans le cadre du « Paquet Brevets », comprenant le lancement concomitant d’un brevet européen à effet unitaire sur le territoire de l’Union Européenne (hors Espagne et croatie).

L’annonce du gouvernement britannique est d’importance puisque le lancement de la JUB est soumis à la ratification de l’Accord par treize de ses signataires, dont obligatoirement la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni, qui accueilleront les différentes sections de sa division centrale. Alors que onze États, dont la France, ont déjà ratifié cet accord et que l’Allemagne devrait le faire avant l’été, la ratification du Royaume-Uni laisse présager la mise en place prochaine de la JUB.

Le comité préparatoire a d’ailleurs annoncé que cette nouvelle cour pourrait être opérationnelle dès décembre 2017.

Toutes les incertitudes ne sont cependant pas levées quant à la participation du Royaume-Uni à la JUB et au brevet européen à effet unitaire, une fois le Brexit effectif. Si certains considèrent que le Royaume-Uni pourrait juridiquement rester membre de la JUB sans être membre de l’Union européenne, cette position pourrait être difficile politiquement.

Le Premier ministre britannique a d’ailleurs confirmé, dans son premier discours d’envergure sur les objectifs du Royaume-Uni dans le cadre du Brexit prononcé le 17 janvier dernier, que le Royaume-Uni entendait ne plus reconnaitre la primauté du droit communautaire et des décisions de la cJUE, obligation pourtant expressément stipulée dans l’Accord.

Quoiqu’il advienne s’agissant des modalités du Brexit, que le Royaume-Uni reste ou non à terme dans la JUB, cette juridiction devrait rester en place pour les autres États membres et constituer un forum privilégié pour les contentieux liés aux brevets en Europe.

En pratique, cela signifie que les entreprises doivent, plus que jamais, se préparer et définir une stratégie s’agissant de leur portefeuille de brevets, clauses contractuelles et des contentieux à venir, notamment en vue de l’ouverture de la période dite de « sunrise » prévue en septembre qui leur permet, par une notification volontaire, de soustraire leurs brevets à la juridiction de la JUB si elles le souhaitent (« opt out »).

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