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Deux cabinets sur le contentieux de la redevance d’accès aux gares de voyageurs

Dans un arrêt du 9 mars 2017, la cour d’appel de Paris réforme partiellement la décision de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) en faveur du Syndicat des transports d’Île-de-France (STIF) relative aux redevances de SNCF Réseau dans les gares de voyageurs. À cette occasion, la cour confirme que la mission d’intérêt général dont est investi le régulateur lui permet non seulement de faire rétroagir ses décisions de règlement de différends et lui impose de le faire lorsque cette rétroactivité est nécessaire pour régler le différend depuis sa date d’émergence. Pour la première fois, la cour d’appel de Paris réforme une décision de règlement de différend du régulateur ferroviaire. Par sa décision de règlement de différend n° 2015-028, l’ARAFER avait fait droit à l’essentiel des demandes du STIF visant à faire baisser les redevances d’accès aux gares de voyageurs facturées par SNCF Réseau. Elle lui avait notamment imposé de baisser substantiellement le taux de rémunération des capitaux investis pris en compte pour le calcul de ces redevances, ainsi que de modifier certaines règles d’amortissement de ses investissements qui conduisaient à en maximiser le montant. L’ARAFER avait fait rétroagir sa décision concernant ce dernier point à compter de l’année 2015. UGGC Avocats représentait SNCF Réseau avec Philippe Hansen, associé, Alexis Patino-Martin.

Magenta assistait le STIF avec Sylvain Justier, associé, Aliénor Bouvier, Amélie Le Provost.

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