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Les juristes d’entreprise interpellent les candidats à l’élection présidentielle

Après les avocats, c’est au tour des juristes d’entreprise d’interpeller les onze candidats à l’élection présidentielle autour de quatre grands thèmes : l’attractivité de la France, la compétitivité du droit français, l’organisation de la justice et l’employabilité de la filière.

Aux côtés du cercle Montesquieu, l’Association française des juristes d’entreprise (AFJE) appelle à l’organisation d’un « Grenelle des professions du droit » afin de promouvoir l’attractivité du droit français et de favoriser l’employabilité de la filière. « Les représentants des juristes d’entreprise, avocats, universitaires doivent se réunir avant 2018 pour établir une loi de programmation de l’employabilité des professionnels du droit en France », déclarent Stéphanie Fougou, présidente, Marc Mossé, vice-président et Hervé Delannoy, président d’honneur de l’AFJE dans un communiqué.

Priorité au legal privilege des juristes d’entreprise

Ce « Grenelle des professions du droit », qui rassemblerait tous les professionnels du secteur et les pouvoirs publics, serait l’occasion d’aborder la question des formations initiale et continue afin de faciliter les passerelles entre juristes et avocats tout au long de leurs carrières. En effet, d’après la commission prospective du Conseil national des barreaux (CNB), 68,73 % des élèves-avocats pensent exercer un autre métier que celui d’avocat au cours de leur carrière. Le rapprochement entre l’entreprise et l’université doit donc être favorisé, tout comme la mobilité internationale des étudiants. L’AFJE préconise de rendre obligatoire des stages à l’étranger dès la deuxième année universitaire et en tout état de cause avant le master 2, comme cela est déjà le cas dans les écoles de commerce et à Sciences Po. La formation initiale des juristes est importante, mais elle reste la première étape dans ce long processus d’une grande profession du droit. En effet, d’après les chiffres fournis par l’AFJE et le cercle Montesquieu, 28 % des directions juridiques ont plus d’un quart de leur effectif titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (Capa).

La confidentialité des avis des juristes d’entreprise, a priori sans coûts pour les finances publiques, protégerait la compétitivité du droit français. « Ce sera la première pierre vers la grande profession du droit désirée par tous ceux tournés vers l’avenir des jeunes juristes et avocats pour que les professionnels du droit pensent davantage à former un front uni », indiquent Stéphanie Fougou, Marc Mossé et Hervé Delannoy. Les quatre auteurs du rapport Haeri sur « L’avenir de la profession d’avocat », Kami Haeri, Sophie Challan-Belval, Eléonore Hannezo et Bernard Lamon estiment qu’« il ressort des auditions une forte demande pour la reconnaissance d’un statut [d’avocat en entreprise], qui serait attribué à la fois aux avocats souhaitant exercer en entreprise, mais également aux juristes d’entreprise ». Une proposition, soutenue par les associations de juristes, mais qui fait débat au sein de la profession d’avocat depuis de nombreuses années. Dans ce contexte d’élection présidentielle, et s’appuyant sur ce récent soutien, l’AFJE et le cercle Montesquieu demandent aux candidats de prendre un engagement clair et précis en faveur de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise. Selon eux, le legal privilege protégerait l’emploi et la compétitivité des entreprises françaises en évitant qu’elles déplacent leur siège social ou leurs directions juridiques dans des pays plus favorables à la confidentialité de leurs avis. 80 % des groupes internationaux implantés en France auraient choisi d’organiser leur direction juridique en dehors de l’hexagone et de faire appel à des avocats étrangers afin d’être mieux armés face à des procédures de discovery de plus en plus nombreuses et des régulateurs plus offensifs.

Moderniser la fabrique du droit français pour plus de sécurité juridique

L’Association française des juristes d’entreprise appelle aussi officiellement à une réforme institutionnelle favorisant le mouvement de simplification et de dynamisation du droit. Les juristes souhaitent qu’aucune loi ne porte deux fois sur un même sujet au cours d’une même législature sans qu’une étude d’impact ait été soumise à un vote préalable impératif des commissions permanentes compétentes au fond. Ils exigent aussi un meilleur encadrement de la rétroactivité des lois fiscales. En cas de suppression du Conseil économique social et environnemental (CESE), ils réclament un renforcement des pouvoirs de contrôle du Sénat sur l’exécution des lois.

D’un point de vue du contentieux, les juristes sollicitent le développement des modes alternatifs de règlements des conflits et le recours à des procédures de médiation en ligne pour les petits litiges commerciaux par le biais de plateformes dédiées imaginées par les barreaux. Le développement de la soft law devrait aussi être un moyen de faire participer plus largement toutes les parties prenantes à la création de la norme. Enfin, la modernisation du droit français passerait aussi par une augmentation des moyens alloués aux juges consulaires, premiers interlocuteurs des entreprises. « Il est urgent de doter la justice économique des moyens adaptés à ses missions pour qu’elle soit plus performante et attractive au bénéfice de l’écosystème des entrepreneurs », constate l’AFJE. L’association propose ainsi l’instauration d’un crédit d’heures annuel pour que les juristes puissent se former et exercer le mandat de juge consulaire.

Les réponses ou absences de réponse des candidats seront rendues publiques prochainement sur le site de l’AFJE.

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