Menu
S'identifier

DROIT FISCAL : LE RÉGIME MERE-FILLE APPLIQUÉ AUX DIVIDENDES EST-IL OBLIGATOIRE ?

Dans la mesure où le taux de l’impôt sur les sociétés est inférieur à 36 %, les entreprises n’ont plus intérêt à appliquer le régime des sociétés mères aux dividendes reçus des filiales françaises chaque fois que la société mère est bénéficiaire et que la quote-part des frais et charges ne peut pas être évaluée à moins de 5 % du montant du dividende brut reçu. Dans cette hypothèse, il est préférable de soumettre le dividende à l’impôt, d’imputer l’avoir fiscal transmis par la filiale, puis de redistribuer le dividende en franchise de précompte, ce qui génère au total un coût inférieur à l’impôt sur la quote-part des frais et charges.

Mais la solution n’est pas aussi simple qu’il y paraît car les dispositions combinées des articles 145 et 216 du Code général des impôts sont peu claires sur le fait de savoir si on peut renoncer au régime des sociétés mères unilatéralement. Comme on pouvait s’y attendre, l’administration a fait savoir que, quand bien même le régime des sociétés mères est conçu comme un régime de faveur, le contribuable ne peut pas s’y soustraire, que le régime soit d’application obligatoire (cas des souscriptions de titres à l’émission), ou qu’il soit sur option (notamment en cas d’acquisition de titres avec prise d’engagement de la conserver pendant deux ans). Cette position ne fait pas non plus l’unanimité ; mais l’administration indique qu’elle réfléchit pour débloquer la situation, un régime de faveur n’ayant pas vocation à être pénalisant ! (La Lettre de Coopers & Lybrand CLC juridique et fiscal)

Découvrez LJA L' Annuaire

  • Se référencer dans l'Annuaire papier + web

    Offrez-vous une vitrine inédite et optimisez votre visibilité !

    Rejoignez la communauté LJA L'Annuaire !

    Se référencer
  • Abonnez-vous au flux RSS

    Pour ne rien manquer, recevez en temps réel, et gratuitement, les dernières actualités des cabinets référencés dans LJA L'Annuaire

    Découvrir
  • La Lettre des Juristes d'Affaires

    Chaque semaine, la Lettre fait un point complet des tendances du marché, suit avec précision les évolutions professionnelles des avocats et des juristes d’entreprise, décrit sans compromis les interventions ...

    Découvrir
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format