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NOUVEAU REGLEMENT INTÉRIEUR : INADAPTÉ À LA VIE DES AFFAIRES ?

Le nouveau règlement intérieur du Barreau de Paris a été voté la semaine dernière. Certes, il libéralise la publicité (voir p. 1), et c’est un aspect positif, mais les autres articles de ce règlement ne semblent pas faire l’unanimité auprès du barreau d’affaires notamment. En effet, ce règlement ne serait pas suffisamment adapté au “métier” des affaires. Quelques exemples le montreraient. L’article 3.2.3 : “L’avocat peut assister ses clients au cours d’une assemblée générale des associés, actionnaires ou sociétaires d’une personne morale, à charge à lui d’en aviser au préalable l’avocat de la personne morale ou, à défaut, son représentant légal (…). Cette disposition paraîtrait à certains ne pas répondre aux besoins de la pratique, l’obligation étant trop contraignante. L’article 3.2.10 : “L’avocat qui, pour un de ses clients, a recours aux services d’un autre avocat doit préalablement s’assurer que l’avocat auquel il souhaite avoir recours n’est pas en situation de conflit d’intérêts. Sauf convention contraire, l’avocat consultant est responsable du paiement des honoraires et des frais de l’avocat consulté”. Le fait que l’avocat demandeur soit responsable du règlement dû à son confrère paraît criticable, “il serait préférable que l’avocat correspondant soit libre de fixer ses honoraires et les percevoivent directement”, regrette un avocat d’affaires.

Les rapports avec la partie adverse sont fixés par l’article 3.13 “(…) l’avocat ne peut prendre contact avec la partie adverse qu’avec l’assentiment de son client. Cette prise de contact ne peut avoir lieu qu’en adressant à cette partie une lettre (…)” - art. 3.13.1. Là se pose la question de la notion même de “partie adverse” qui ne trouve pas de définition et qui peut être différente que l’on se place dans un cadre contentieux ou précontentieux ou dans les autres cas de figure dont la vie des affaires regorge. De même, l’article 3.13.2 : “Il est interdit de recevoir seul la partie adverse, hors de la présence de son avocat”. Valable pour les personnes privées, objectent certains, mais non pour les personnes morales. Il n’est pas rare qu’une personne morale n’aie pas, ou ne veuille pas avoir de conseil extérieur. Or, le directeur juridique ou le juriste de l’entreprise ne peut toujours pas remplir cet office. Il y aurait donc là une certaine inadéquation.

Sur les aspects de fonctionnement, l’article 5.5 du règlement édicte un certains nombre de dispositions sur les mentions devant figurer sur le papier à lettres. Certains titres n’y figurent pas s’étonnent certains, pour d’autres le fait de classer sous des rubriques distinctes les associés et les collaborateurs serait “inégalitaire et choquant, contraire à l’éthique de la profession”, bien que cela se fasse déjà. Quant à faire figurer tous les collaborateurs… quelques cabinets devront certainement demander une dérogation sinon la page sera remplie avant d’arriver au texte de la correspondance proprement dit !

* Dans la version du 16 juin 1992

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