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La Commission des opérations de Bourse

est devenue juridiquement responsable de ses actes devant les juridictions judiciaires et non pas administratives. C’est ce qui ressort d’un arrêt du 22 juillet rendu par le Tribunal des conflits, dans l’affaire de la Compagnie Diamantaire d’Anvers (LJA n° 37 et 40), suivant lequel le contentieux de l’indemnisation des dommages causés par la COB serait du domaine du juge judiciaire. Le Tribunal n’a donc pas suivi les conclusions en sens contraire de l’Agence Judiciaire du Trésor. L’affaire a été renvoyé devant la Cour d’appel de Paris. Le Tribunal des conflits, pour justifier sa décision, a utilisé la jurisprudence dite du “bloc de compétence”. Une décision qui pourrait être étendue au CBV et au Conseil de la concurrence.

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