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L’œil sur… |

« Cette loi va permettre de pallier l’absence de toute définition générique du secret des affaires »

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Le secret des affaires est un serpent de mer… À cinq reprises depuis 2004, la France a échoué à se doter d’une telle législation. Mais une directive a été largement votée au Parlement européen en 2016(1) et sa transposition doit avoir lieu avant le 9 juin 2018 ! Une loi de transposition est actuellement en discussion (d’ores et déjà votée par l’Assemblée le 29 mars et par le Sénat le 18 avril) et la procédure accélérée est engagée. Le secret des affaires est en passe d’être enfin finalisé. Entretien avec Raphaël Gauvain, le député LREM qui a déposé la proposition de loi et qui en est le rapporteur.
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