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La première annulation judiciaire en France d’un marché public

a été prononcée la semaine dernière par le président du Tribunal administratif de Caen, statuant en référé. Ce marché a été annulé pour non respect de la loi obligeant désormais les collectivités locales à publier, sur le plan communautaire, les appels d’offres supérieurs à 34 700 000 francs. Cette affaire concernait la convention signée en juillet dernier entre la ville de Cabourg, représentée par Me THOUROUDE, et la société Casa Nostra International pour la réhabilitation du casino de la ville. La convention portait sur le financement des études et la réalisation d’un ensemble de travaux pour un montant d’environ 70 millions de francs ; le tout étant assorti d’un bail emphytéotique.

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