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Le débat sur l’avocat salarié en entreprise relancé par l’Ordre des avocats de Paris

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Le 10 juillet dernier, l’ancien bâtonnier de Paris Frédéric Sicard et Nathalie Attias ont présenté au conseil de l’Ordre un modèle de contrat d’avocat salarié en entreprise. Adopté à la majorité, le rapport à pour ambition d’apporter des réponses pragmatiques pour aller au-delà des impasses théoriques.

« C’est une proposition unilatérale du barreau de Paris et le bâtonnier Marie-Aimée Peyron a voulu être totalement transparente sur le sujet », tient d’emblée à préciser Frédéric Sicard, ancien bâtonnier de Paris et membre du conseil de l’Ordre (MCO). « Il n’y a pas eu comme cela a été dit, de discussions avec la Chancellerie, ou de synergies avec le barreau des Hauts-de-Seine ». Le bâtonnier des Hauts-de-Seine, Pier-Ann Laugery, indique d’ailleurs qu’aucune discussion sur le sujet n’a officiellement cours au niveau de l’Ordre des avocats. C’est donc uniquement à l’initiative des robes noires parisiennes que l’ouvrage, est revenu sur le métier ordinal. Le Conseil national des barreaux (CNB) avait rejeté, à deux reprises, la création d’un tel statut, alors que les parisiens s’étaient prononcés en sa faveur. « Nous avons voulu démontrer que le sujet ne devait pas donner lieu à des crispations telles que celles que nous avons eues à chaque fois que nous l’abordions, car, en réalité, nous n’arrivons pas à en parler », explique Frédéric Sicard. Pour cela, le groupe de travail constitué avec Nathalie Attias, Solenne Brugère et Jean-Louis Cocusse a voulu proposer du « pratico-pratique ». Partant du modèle déjà diffusé par l’Ordre du contrat de travail de l’avocat salarié dans un cabinet d’avocats, les auteurs du rapport l’ont adapté à la relation entre une entreprise et un avocat. « La relation contractuelle est de toute façon bordée par la jurisprudence européenne et notamment par les fameux arrêts de la CJUE Azko Nobel, du 14 septembre 2010, qui impose de garantir à l’avocat un exercice indépendant. Or, c’est possible contractuellement », souligne l’ancien bâtonnier parisien.

Indépendance fonctionnelle

Le modèle propose d’appliquer à l’avocat salarié la convention collective de l’entreprise. Le contrat mentionne également le nécessaire respect des règles professionnelles propres à l’avocat qui devra s’acquitter de ses obligations de formation continue, d’aide juridictionnelle, de commissions d’offices ainsi que ses autres obligations ordinales le cas échéant. Pour ces missions, il sera tenu une comptabilité séparée. L’employeur devra, de son côté, donner à l’avocat salarié les moyens de satisfaire à ces missions et aux obligations déontologiques qui lui sont imposées. « Cela signifie que l’avocat ne peut pas avoir un bureau dans un open space, qu’il devra avoir un disque dur local dédié, etc. », précise Frédéric Sicard. Une clause de conscience est également prévue, ainsi qu’un article consacré aux relations avec la direction, destinés à garantir l’indépendance de l’avocat. Pour ce qui est du secret professionnel et de la confidentialité, le modèle de contrat rappelle les règles propres à la profession d’avocat en la matière. « Le contrat ne pourra pas entrer en vigueur s’il n’a pas été enregistré par l’Ordre, qui le vérifiera. Et toute clause postérieure ou occulte non déclarée sera réputée nulle et non avenue », dit l’ancien bâtonnier. L’avocat salarié n’aura pas de clientèle personnelle (sauf AJ et commissions d’office) et ne pourra pas non plus plaider pour son employeur.

L’avocat en entreprise, un « produit de luxe »

Le modèle de contrat ainsi élaboré par le barreau de Paris sera présenté lors des États généraux de la profession qui seront organisés par le Conseil national des barreaux. Frédéric Sicard estime qu’il est temps, pour les avocats français, au-delà des positions de principe, d’« adopter ou de rejeter définitivement l’avocat en entreprise » et estime la discussion « inéluctable ». « Les autres États européens ont statué sur ce point et adopté l’avocat en entreprise, de manière plus ou moins réussie d’ailleurs. Mais la perspective du Brexit et la nécessité de faire émerger un droit continental pousse les avocats français à clore définitivement le sujet ». Il estime d’ailleurs que les freins qui peuvent exister chez les employeurs, parfois réticents à l’émergence d’un nouveau statut de salarié particulier, sont de nature à être atténués par l’évolution de la législation, qui va dans le sens d’un besoin de recourir à l’avocat pour des missions de long terme. Il cite à cet égard, à titre d’exemple, la loi PACTE et l’instauration de l’objet social de l’entreprise. « Il est évident que l’avocat salarié en entreprise n’est pas transposable dans tous les groupes. Il sera destiné aux entreprises qui ont besoin d’un avocat à temps complet et qui pourront supporter son autonomie. Ce sera un « produit de luxe ». L’avocat en entreprise aura aussi un coût, que ne pourront assumer les PME qui continueront à recourir aux libéraux, selon lui.

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