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À NOTER… Un groupe de travail sur la mise en œuvre du nouveau droit français des contrats

L’association française en faveur de l’institution consulaire (AFFIC) a constitué un groupe de travail pour réfléchir à la mise en œuvre de la réforme du droit des contrats au sein des juridictions commerciales. Composé d’Antony Martinez (avocat associé du cabinet Archers), Marie-Hélène Huertas (présidente de l’AFFIC), Elisabeth Duval (juge consulaire à Paris), Carole Guenneteau (directrice juridique BeIn Sport), et de Julia Heinich (professeur agrégé de droit privé, université de Bourgogne). Le groupe se réunit tous les trois mois, avec des invités choisis parmi les meilleurs spécialistes. Un rapport sera publié à la fin de l’année 2019.

Taxe sur les services numériques

Le 6 mars 2019, le ministre de l’Économie et des finances a présenté en Conseil des ministres un projet de loi relatif à la création d’une taxe sur les services numériques. Dans un communiqué du même jour, le ministre justifie la création de cette taxe qui va à rebours de la baisse de l’impôt sur les sociétés et en précise le champ d’application. Il précise que cette taxe de 3 % sur les recettes tirées des prestations de ciblage publicitaire répond à un impératif immédiat d’équité fiscale et prévoit un double seuil d’assujettissement : 750 M€ de services numériques taxables au niveau mondial et 25 M€ de services numériques taxables en France.

AGENDA La procédure devant les autorités de contrôle françaises

Les associés d’Herbert Smith Freehills organisent une conférence sur ce thème le mardi 9 avril 2019, de 9 heures à 11 heures, à l’hôtel Peninsula, 19 avenue Kléber à Paris. Les intervenants compareront les différentes phases des procédures devant, l’AMF, l’ACPR, la Banque de France, l’AFA, l’Autorité de la concurrence et la CNIL.

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