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DU COTÉ DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

La Commission des Lois a adopté le 14 octobre lors de l’examen en seconde lecture du projet de loi sur le défaut de sécurité des produits un amendement précisant que “la loi nouvelle ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d’un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle ou à celui d’un régime spécial de responsabilité”.

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