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Droit social communautaire :

le Tribunal de Grande Instance de Metz a posé à titre préjudiciel une question à la C.J.C.E. sur l’interprétation des articles 68 et 71 du règlement 1408/71 du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et de l’article 107 du règlement du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement 1408/71. Les parties : Bernard GRIESVARD et Georges KREITZ, ex-travailleurs frontaliers en RFA, représentés par Michel WELSCHINGER, du barreau de Colmar étaient opposés aux Assedic de la Moselle et à l’UNEDIC, représentés par Philippe LAFARGE, au sujet du salaire à prendre en compte pour le calcul des allocations de chômage. L’Assedic avait en effet calculé leurs prestations de chômage sur la base des rémunérations perçues en RFA mais tenant compte du plafond du régime d’assurance chômage de ce pays. Ce que les deux frontaliers contestaient ainsi que le taux de change appliqué à la dernière rémunération perçue en RFA. La Cour de Justice leur a donné raison le 1er octobre dernier et a dit que les articles en cause “doivent être interprétés en ce sens que l’institution de l’Etat de résidence chargée de verser les allocations de chômage aux travailleurs frontaliers au chômage complet, ne peut appliquer à la rémunération servant de base au calcul desdites allocations les plafonds existants dans l’Etat d’emploi”.

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