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DU CÔTÉ DE LA C.C.I.P.

Non au casier judiciaire pour les personnes morales. Telle est la position de Pierre-Louis DOUCET dans son rapport présenté au nom de la commission juridique à la Chambre de commerce et d’industrie de Paris. Ce rapport a été adopté par l’assemblée générale du 1er octobre dernier. Pour la Chambre de commerce, cette institution effectue une assimilation erronée des personnes morales et des personnes physiques qui pourrait être lourde de conséquences sur la vie quotidienne des sociétés (accès aux marchés publics ou privés, négociations commerciales, handicap par rapport aux concurrents européens qui ne connaissent aucun dispositif de ce genre).

Selon le rapport, seule une réforme technique doit être envisagée. Elle pourrait consister, et uniquement pour la mise en œuvre de la récidive, à instaurer un fichier interne à l’administration judiciaire. En matière de sanctions complémentaires, les mécanismes existants suffiraient. Il s’agirait d’un simple “fichier” et non d’un “casier judiciaire”.

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