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Arbitrage : la Chambre C de la cour d’appel de Paris, présidée par Paul BRISSIER

a rejeté le 12 janvier dernier le recours en annulation formé par la République de Côte d’Ivoire, représentée par Philippe GOLD, du cabinet Klein & Associés, contre une sentence arbitrale de la CCI (voir LJA n° 149).

Le différend, tranché par le tribunal arbitral en 1991 (frais et honoraires de 90 000 dollars) portait sur la rupture d’un contrat de “gestion de régie” d’une exploitation d’ananas par l’intermédiaire de diverses sociétés dépendant d’un homme d’affaires français, Norbert BEYRARD, représenté devant la cour d’appel par François URBINO-SOULIER et conseillé par Dominique SIZES, associé du cabinet Coopers & Lybrand CLC juridique et fiscal.

La faillite d’une de ces sociétés (SGK) prononcée sur l’instruction du Président Houphouet-Boigny, par le tribunal d’Abidjan (alors que la procédure arbitrale était engagée) n’avait pas été reconnue par le tribunal arbitral. “Le tribunal arbitral a, à bon droit, estimé qu’au regard des règles de droit international privé français, admettre l’efficacité de plein droit du jugement ivoirien du 28 décembre 1988 en ce qu’il a désigné le syndic de faillite, serait de nature à porter atteinte à l’ordre public international français”, a estimé la cour d’appel constatant que “les énonciations du jugement font naître un doute sérieux sur la régularité de l’assignation et la loyauté des conditions de mise en œuvre de la procédure de faillite”. En outre, la Cour d’appel n’a pas retenu la violation du principe de la contradiction invoqué par la République ivoirienne constatant que celle-ci, “par un choix réfléchi et délibéré de stratégie procédurale” s’est bornée “à constater, de manière générale la totalité des demandes de la SGK”.

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