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AFFAIRE DES VERRERIES CRISTALLERIES D’ARQUES suite (LJA n°s 113 et 124) :

un accord est intervenu à la demande de la DG IV de Bruxelles dans le litige qui oppose la société française à la société allemande Duales System Deutchland, chargée de la récupération des emballages de vente rendue obligatoire par l’ordonnance Toepfer. Une solution amiable et des mesures compensatoires accordés par Duales System Deutchland a entraîné le retrait de la demande de mesures provisoires des Cristalleries d’Arques, représentée par Patrick THIEFFRY. Par ailleurs, les plaintes devant la DG IV et la DG III sont maintenues ainsi que le recours devant le Conseil d’Etat contre le décret français du 1er avril 1992.

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