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DU COTÉ DE LUXEMBOURG

La Cour de Justice a déclaré dans un arrêt du 23 janvier dernier que la France avait manqué aux obligations lui incombant en vertu du Traité en ne transposant pas en droit français la directive 85/374 du 25 juillet 1985 concernant la responsabilité du fait du produit, dans le délai fixé par cette directive. Le gouvernement français a expliqué que le retard était principalement dû aux conceptions juridiques divergentes découlant d’une part de la directive, d’autre part du droit français en vigueur, ce dernier rattachant avant tout la responsabilité du fait des produits à la garantie des vices cachés, ce qui impose des obligations au vendeur lui-même et non uniquement au producteur, comme le prévoit la directive.

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