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L’arbitrage international : la panacée !

Hors CEE où la Convention de Bruxelles a remédié à la situation, il y a peu de chances de bénéficier de l’exécution d’une décision rendue par un tribunal arbitral étatique, dans un pays autre que celui où cette décision a été rendue. Il n’y a dès lors pas de meilleure solution que d’obtenir une sentence arbitrale internationale bénéficiant d’un accueil favorable en raison principalement de la Convention de New York. Par ailleurs, la CCI vante les succès que remportent ses sentences dont 90 % seraient suivies d’exécution spontanée. Cependant, les sentences rendues en juillet dernier par un tribunal arbitral condamnant la société nationale d’électricité coréenne Kepco (voir ci-contre) ne fait pas partie des 90 % des décisions heureuses bénéficiant d’un règlement financier spontané. C’est en effet seulement après cinq ans de procédure mené en droit coréen sur le terrain de l’adversaire à Séoul, imposé aux négociateurs de Framatome, et après plusieurs mois de contrôle des sentences par la Cour d’arbitrage de la CCI, que la résistance de Kepco au paiement se manifeste âprement. La débitrice a tout intérêt à ne pas payer les importantes sommes qui lui sont réclamées, le tribunal arbitral n’ayant accordé à Framatome que 6 % d’intérêt alors que le taux de l’argent en Corée est de 18 % ! En France, les choses iraient relativement vite devant la première chambre C de la Cour d’appel de Paris où seraient jugées en même temps la demande d’exequatur et celle en annulation des sentences. Mais en Corée : les sentences sont considérées comme nationales parce que la cause a été jugée à Séoul - lieu de l’arbitrage - et en droit coréen ; elles échappent alors à l’emprise de la Convention de New York. Différence importante même s’il est dit que la jurisprudence coréenne n’admet pas d’autres obstacles à l’exécution des sentences que ceux reconnus par la Convention. La protection du traité est de toute évidence un atout non négligeable qui fait ici défaut. La procédure coréenne permet à la défenderesse de former la demande d’annulation dans les 30 jours du prononcé de la décision de la Cour suprême sur l’exequatur, soit quelques 3 ans après la demande formée devant le tribunal coréen.

Une procédure contradictoire se déroule en effet en trois étapes pour l’obtention de l’exequatur : 1ère instance, appel et cour suprême. Combien de temps durerait alors la nouvelle procédure pour aboutir enfin à une décision favorable permettant à Framatome de percevoir son dû, majoré des intérêts… à 6 % ?

Certains diront que ce sont là les risques du commerce international. D’autres, que la Corée devrait, pour être admise parmi les Etats dignes de participer pleinement aux bénéfices du commerce international, modifier ses règles de procédure.

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