Menu
S'identifier

Loi Doubin : loi Royer bis ?

La loi Doubin du 31 Décembre 1989 a prévu que le gouvernement examine les pratiques tarifaires, les négociations et la coopération commerciale, la revente à perte, les accords industrie-commerce et l’application de l’ordonnance du 1er décembre 1986 sur la concurrence.

Le rapport doit faire apparaître les forces, faiblesses et intérêts des producteurs du commerce traditionnel, de l’artisanat, des grossistes, de la grande distribution et des nouvelles formes de commerce.

Est-ce la résurgence de l’esprit de la loi Royer et de la défense du petit commerce face à la grande distribution ?

Ou bien le souhait d’un législateur frustré (la législation de 1986 issue d’une ordonnance a échappé au débat parlementaire) de revenir sur certains dispositions de l’ordonnance ? Ne faudrait-il pas en effet “repénaliser” certaines violations des règles de concurrence telles que les pratiques discriminatoires ou le refus de vente ?

Ou bien, s’agit-il d’un simple contrôle de routine de l’exécution de l’ordonnance par les partenaires ?

Certains indices semblent faire penser que le rapport privilégiera la précision d’informations techniques au détriment d’une vaste réforme.

En effet, l’enquête, déjà diligentée par certaines directions départementales de la concurrence, révèle une volonté de se livrer à un contrôle approfondi bien qu’il soit limité aux pratiques tarifaires. Ainsi, cette enquête cherche-t-elle à savoir, pour chaque fabricant, quelle est la répartition de ses clients en fonction du taux de remise pratiqué en 1989, la typologie de cette clientèle (hypermarchés, centrales détaillants, grossistes,…) et l’importance relative de chaque remise dans le montant global accordé.

Autre indice : une circulaire du 5 mars a déjà avalisé, sous une seule réserve, l’accord industrie-commerce du 12 septembre 1989, qui prévoyait la remontée sur facture du taux maximum de remise, rabais et ristourne, pour diminuer d’autant le poids de la coopération commerciale.

A la lueur de tous ces éléments, on peut se demander - sans mettre en doute la volonté du législateur et de l’administration de mettre un terme à la guerre des ristournes - pourquoi la France reste le seul pays européen qui présente des factures avec un nombre aussi impressionnant de remises, alors que la plupart de ses voisins pratiquent le prix net (ou prix départ usine).

Ce peut être un danger pour les entreprises : sous couvert d’enquête, la Direction de la concurrence ne va-t-elle pas en profiter pour augmenter le nombre des procès-verbaux ?

* Avocat à la cour

Découvrez LJA L' Annuaire

  • Se référencer dans l'Annuaire papier + web

    Offrez-vous une vitrine inédite et optimisez votre visibilité !

    Rejoignez la communauté LJA L'Annuaire !

    Se référencer
  • Abonnez-vous au flux RSS

    Pour ne rien manquer, recevez en temps réel, et gratuitement, les dernières actualités des cabinets référencés dans LJA L'Annuaire

    Découvrir
  • La Lettre des Juristes d'Affaires

    Chaque semaine, la Lettre fait un point complet des tendances du marché, suit avec précision les évolutions professionnelles des avocats et des juristes d’entreprise, décrit sans compromis les interventions ...

    Découvrir
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format