Menu
S'identifier

ASSURANCE AÉRIENNE ET DROIT DE SUBROGATION

Suite à la destruction par le feu d’un Boeing UTA en 1985 sur l’aéroport de Roissy alors que l’avion faisait l’objet de travaux de nettoyage et de peinture par des employés de la société LPN, la société UNAT (filiale d’une des plus importantes sociétés d’assurances américaines, American International group), a réglé à UTA 69 millions de francs pour pertes d’exploitation et a reçu quittance subrogative aux termes d’un protocole d’accord transactionnel. A l’issue d’une information judiciaire, LPN a été déclarée civilement responsable par la 15ème chambre correctionnelle du TGI de Bobigny. Par assignation, l’UNAT a saisi le tribunal de commerce de Paris. Dans un jugement du 14 novembre 1988, le tribunal a déclaré l’UNAT recevable de sa demande de remboursement auprès de la compagnie d’assurances de LPN, la Réunion Française. Le tribunal a de plus condamné in solidum la société et son assureur à payer la somme de 25 000 F. au titre de l’article 700 du NCPC.

Les deux condamnés ont fait appel. Représentés par Me GARNAULT, ils ont fait valoir que la conjonction des contenus de la police d’assurance ad hoc (…) exclut que la compagnie dispose aux termes de l’article L 121.12 du code des assurances d’un droit de subrogation légal et absolu qui prévaudrait sur ceux-ci et en annulerait les effets. La Cour constate qu’aucune clause traduite en français pour valoir moyen de preuve devant le juge français n’écarte l’application de l’article 18 des conditions générales de la police souscrite par la société UTA qui, conforme à l’article L 121.12 du code des assurances, réserve le droit de subrogation de l’assureur, qui a payé l’indemnité, jusqu’à concurrence de celle-ci, dans les droits et actions de l’assuré contre tous responsables du sinistre. La seule exigence portée à la connaissance de la Cour est celle de l’accord préalable de l’assuré pour mettre en œuvre cette subrogation. Autorisation qui avait bien été donnée par UTA.

La Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de commerce et y a ajouté les intérêts moratoires, ce qui fixe le montant de la condamnation à 82 millions de francs. UNAT était représentée par Jean-Louis DUTARET, du cabinet Dutaret La Giraudière Larroze.

Découvrez LJA L' Annuaire

  • Se référencer dans l'Annuaire papier + web

    Offrez-vous une vitrine inédite et optimisez votre visibilité !

    Rejoignez la communauté LJA L'Annuaire !

    Se référencer
  • Abonnez-vous au flux RSS

    Pour ne rien manquer, recevez en temps réel, et gratuitement, les dernières actualités des cabinets référencés dans LJA L'Annuaire

    Découvrir
  • La Lettre des Juristes d'Affaires

    Chaque semaine, la Lettre fait un point complet des tendances du marché, suit avec précision les évolutions professionnelles des avocats et des juristes d’entreprise, décrit sans compromis les interventions ...

    Découvrir
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format