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CONCURRENCE DÉLOYALE ENTRE AGENCES

Merry, agence conseil en publicité, compte parmi ses clients la société Les Meubles Darnal. Estimant que l’agence Business avait cherché par plusieurs publicités parues dans la presse écrite à s’attribuer faussement la paternité d’un spot publicitaire réalisé pour Darnal, Merry l’a assignée devant le Tribunal de commerce pour concurrence déloyale et publicité mensongère. Le 17 juin 1991, le tribunal a condamné Business à payer 100 000 francs de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et 5 000 francs au titre de l’article 700 du NCPC mais a débouté Merry de sa demande sur le chef de publicité mensongère. Business a décidé de faire appel. Le 8 mars, la cour d’appel de Paris, chambre A, a confirmé la condamnation de Business mais cette fois à 500 000 francs de dommages-intérêts toutes causes de préjudice confondues, à 10 000 francs au titre de l’article 700 du NCPC. Elle a fait par ailleurs interdiction à l’agence, sous astreinte de 100 000 francs, d’utiliser la publicité en cause et a autorisé la société Merry à faire publier aux frais de Business des insertions dans la presse magazine. Business était représenté par Jean ENNOCHI et Merry par François KLEIN et Anne Judith LEVY.

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