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A l’occasion du contentieux de la SACEM

le Bureau Européen des Médias de l’Industrie Musicale (BEMIN), représenté alors par Jean-Claude FOURGOUX, et diverses associations de discothécaires ont assigné, en décembre 1991, le Garde des Sceaux et l’Agence Judiciaire du Trésor afin de “constater que le Ministère de la Justice s’était livré à une voie de fait en diffusant en direction des juridictions une circulaire non publiée destinée, dans un contentieux répétitif, à porter clandestinement à la connaissance des magistrats du siège, la thèse du Ministère de la Culture”. Le Syndicat des Exploitants des Lieux de Loisirs s’est joint à la demande, Jean-Claude Fourgoux est alors devenu son avocat, avec Jacques VERGES. Michel GOUTREAU reprenait alors le dossier pour BEMIN. Jean-François CANAT représente la Chancellerie et l’AJT. L’affaire devrait en principe être plaidée le 9 juin prochain.

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