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DU COTÉ DE LA CHANCELLERIE

Le décret d’application sur la Société d’Exercice Libéral (SEL) d’avocats est paru le 27 mars. Sans réelle surprise, il applique strictement la loi mais les procédures ont semble-t-il été allégées. L’unicité d’exercice a bien été retenue (article 20) bien que les associations professionnelles telles que l’ACE ou l’UJA aient demandé la pluralité. Ce texte, que certains estiment mal rédigé, n’apporte pas les éclaircissements sur les interventions extérieures, ni les éléments d’interprétation de la loi pourtant nécessaires en matière fiscale. Pour la Chancellerie, la SEL est le moyen de dépasser les débats philosophiques sur la compatibilité entre éthique libérale et ouverture du capital en privilégiant une approche pragmatique. Mais la question qui domine pour toute une partie de la profession : la Chancellerie aurait-elle décidé de mettre fin au caractère libéral de la profession en calquant à l’identique la SEL sur la société commerciale ?

Le danger d’identifier l’exercice juridique avec le commerce du droit serait-il réel ? Querelle des anciens et des modernes ? Peut être, les cabinets qui se créent aujourd’hui y trouvent plutôt des avantages : formule plus souple, réelle politique d’investissement possible ainsi que constitution de réserves.

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