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DES INCIDENCES MONARCHIQUES SUR LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE DU SERVICE PUBLIC RÉPUBLICAIN

Un jugement du tribunal de Grenoble du 4 février 1991 (récemment exhumé in D.S. 25 mars 1993, n° 12-J-p. 161, note J.F. Couzinet), le Tribunal Administratif de Grenoble a déclaré l’Etat entièrement responsable, sans faute.

L’ouverture de cette nouvelle branche de responsabilité objective, pour risque et sans faute, de la puissance publique appelle une observation générale. Cette amorce de jurisprudence pourrait bien être à l’origine d’un contentieux au quotidien que lierait tout à la fois les inéluctables victimes des actions spectaculaires, sans doute nécessaires, de ce service spécial et surtout, les contribuables ou usagers malmenés, par exemple, par la fermeture des axes de circulation lors de visites d’Etat ou privées de personnalités étrangères, par les retards ou les débarquements imposés dans les liaisons aériennes (à un moment où Air Inter va se substituer au GLAM) et par les gardes fixes devant les résidences de personnalités protégées.

Il s’agissait en l’espèce d’un accident intervenu lors des vacances à Courchevel de la famille régnante du Danemark, entre un garde du corps et une simple skieuse. Le tribunal administratif de Grenoble a déclaré l’Etat entièrement responsable, en relevant l’absence de faute lourde imputable au fonctionnaire. En effet, le préjudice subi a été spécial et anormal et le service public de police particulier en cause a créé pour les tiers des risques exceptionnels qui peuvent, comme en l’espèce, entraîner un dépassement du degré de charges que chacun doit subir silencieusement en contrepartie des avantages théoriques que nous sommes tous réputés retirer de l’existence de ce type de service.

Le jugement de Grenoble est devenu définitif et nous ne connaîtrons pas la position du Conseil d’Etat sur le caractère objectivement dommageable du service dit des “V.O”.

Une question indiscrète : l’Etat a-t-il en bonne diligence budgétaire et pour la défense de nos finances publiques, saisi le juge judiciaire compétent d’une demande de condamnation de ses hôtes souverains pour le remboursement de la fraction de la réparation versée à la victime, correspondant à la part fautive qui pourrait leur être imputable ?

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