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La Communauté s’attaque aux pollueurs

La Commission, qui n’a toujours pas fait aboutir sa proposition de Directive concernant la responsabilité civile pour les dommages causés par les déchets, initialement présentée en 1989, mais dont le principe avait été décidé dès 1983, vient de diffuser son “Livre vert sur la réparation des dommages causés à l’environnement”, le 17 mars, quelques jours après que le Conseil de l’Europe ait adopté sa Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d’activités dangereuses pour l’environnement. La Communauté est ainsi devant une alternative des plus claires : qu’elle adopte le texte de Strasbourg ou qu’elle développe son propre dispositif, elle ne pourra plus longtemps continuer à hésiter sans paraître incapable de mettre en œuvre sa propre politique.

En effet, le Cinquième Programme d’Action pour l’Environnement - qui a enfin été approuvé par le Conseil en décembre dernier - envisage expressément l’extension d’une responsabilité civile harmonisée à l’échelle communautaire à tous les types de pollutions. Il y voit même l’instrument ultime de la politique de l’environnement, hissée au rang des plus fondamentales par le Traité de l’Union Européenne et essentiellement basée sur le principe du “pollueur-payeur”, que jusque-là les Européens n’avaient pas interprété au sens le plus juridique, comme le - tristement - célèbre “Comprehensive Environmental Ressource, Compensation and Liability Act” américain.

En invitant “toutes les parties intéressées” à faire connaître leurs observations sur les vastes questions qu’elle pose avant de reprendre ses travaux législatifs, - mais d’ici au 1er octobre seulement !- la Commission invite au dialogue. Elle ne manquera pas de la faire valoir aux entreprises qui, ensuite, se plaindraient des options retenues. C’est maintenant qu’elles doivent faire valoir leurs objections sur des questions aussi fondamentales que la responsabilité stricte que la Commission préfère manifestement au renversement et à l’allègement de la charge de la preuve, la “canalisation” de la responsabilité sur l’exploitant du site - qui, à elle seule, a tant contribué à la gravité de la situation américaine -, l’assurance obligatoire, que d’aucuns considèrent indispensable pour amorcer le marché, ou encore d’autres, qui peuvent paraître moins fondamentales à première vue mais ne sont certes pas moins importantes, telles que les fonds d’indemnisation de type “Superfund”, la qualité à agir des groupements et associations, et l’étendue de la remise en état imposée qu’ils peuvent obtenir des pollueurs…

* Associé, Thieffry & Associés.

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