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Le PEA : un outil pour l’association des jeunes avocats

Le plan épargne en action (PEA) permet d’obtenir une exonération totale des plus values des titres de sociétés détenus et des dividendes réinvestis, à condition qu’aucun retrait ne soit effectué avant cinq ans.

Trop souvent, on considère que seuls les titres de sociétés cotées sont éligibles au PEA.

Tel n’est pas le cas et les titres de SA non cotées, de SARL ou de sociétés d’exercice libérale peuvent être placés dans un PEA à condition :

- que la participation détenue par l’épargnant n’excède pas 25 % du capital social ;

- que ces titres aient été acquis par apport en numéraire, à l’occasion d’une constitution de société ou d’une augmentation de capital.

Les professionnels libéraux qui exercent dans des sociétés de capitaux devraient examiner de très près cette opportunité et, en particulier, expliquer aux jeunes associés l’intérêt qu’ils auraient d’y recourir.

Beaucoup d’avocats issus de l’ancienne profession de conseil juridique exercent en sociétés de capitaux. De nombreux autres y viendront, tant la formule des sociétés d’exercice libéral présente d’avantages sur le plan de son fonctionnement et sur celui du régime fiscal et social des rémunérations des associés.

Supposons donc que vous soyez dans cette catégorie et que vous ayez la volonté d’associer un nouveau partenaire, par exemple un jeune avocat ayant fait ses premières armes et démontré ses capacités professionnelles. Vous pouvez être tenté de lui céder les titres que détiennent les autres associés. Aucun avantage fiscal n’en résultera, ni pour la société, ni pour le nouvel associé.

En revanche, si vous procédez à une augmentation de capital, réservée à ce nouvel associé, les titres ainsi acquis (à condition qu’ils ne représentent pas une participation supérieure à 25 %) pourront être placés dans un PEA. Il est rare qu’un jeune associé décide de se retirer avant 5 ans. Dès lors, lorsqu’il sera lui-même amené à recéder ses titres, la plus-value qu’il réalisera sera totalement exonérée, de même que tous les dividendes qu’il aura pris la précaution de réinvestir dans son PEA. Quant à la société, elle y aura gagné une augmentation de ses fonds propres ce qui, dans la conjoncture actuelle, est une mesure de sage prudence.

Qui plus est, si cette opération est réalisée avant le 31 décembre 1993 et que la société remplit toutes les conditions prévues par l’article 94 de la loi de Finances pour 1992, elle pourra bénéficier d’un “crédit d’impôt pour augmentation de capital” égal à 25 % des apports en numéraire ainsi réalisés.

Voilà un montage fiscal rapide, facile à réaliser et que tous les cabinets d’avocats devraient méditer.

* Président de Juris Défi

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