Menu
S'identifier

GEIE : OPTIONS BRITANNIQUES

S’il n’y a pas encore de droit européen des sociétés, il y a depuis le 1er juillet 1989 un groupement européen d’intérêt économique (règlement N° 2137/85 du Conseil) qui emporte un vif succès dans le monde juridique. Le GEIE est en effet le premier instrument rattaché à un ordre juridique supranational - l’ordre juridique communautaire - pour lever les obstacles auxquels se heurte encore la coopération entre Etats.

Un règlement européen est en principe d’application immédiate mais ce dernier a laissé à la discrétion des divers Etats membres la possibilité d’aménager un certain nombre de points. Pour la Grande-Bretagne, ces points ont été précisés par les “European Economic Interest Grouping Regulations 1989” et sont notamment les suivants : l’article 1-3 du règlement laissait la possibilité d’attribuer la personnalité morale au GEIE ; les autorités britanniques, comme la France, ont choisi de lui reconnaître cette existence.

Les GEIE ayant leur adresse officielle au Royaume-Uni seront enregistrés auprès du “Registrar” défini au sens du “Companies Act 1985”. Il en est de même pour les GEIE non britanniques qui souhaitent être enregistrés en Grande-Bretagne. Le gérant d’un groupement enregistré en Grande-Bretagne pourra être une personne morale comme une personne physique à condition que soient désignées une ou plusieurs personnes physiques pour le représenter et dont les caractéristiques personnelles seront communiquées au “Registrar”.

En cas de liquidation, les dispositions de l’“Insolvenay Act 1986” s’appliqueront. Un tribunal a le pouvoir de liquider un GEIE dans les circonstances mentionnées aux articles 31 et 32 du règlement européen (à savoir décision des membres à l’unanimité, à la demande de tout intéressé ou d’une autorité compétente).

Le principe instauré par l’article 40 du règlement est celui de la transparence fiscale : le GEIE est assimilé à une société de personne, ses membres sont imposés sur ses résultats. Si cet article garantit un traitement fiscal uniforme, il s’oppose à la définition usuelle de l’établissement stable telle qu’elle est stipulée notamment par la Convention fiscale franco-britannique de non double imposition du 22 mai 1986, selon laquelle toute entité ayant son siège social dans un Etat co-signataire est assujetti à l’imposition dans ce pays. Dans l’immédiat, les autorités fiscales britanniques n’ont arrêté aucune mesure mais ont fait part de leur intention de combler cette lacune dans le sens de la reconnaissance de la transparence. Les spécialistes attendent également de savoir comment seront traités fiscalement les revenus provenant de GEIE non britanniques. On peut remarquer que le vice-président des finances des Pays-Bas a récemment présenté une proposition sur le traitement fiscal des GEIE dans le sens de la transparence.

Premier GEIE juridique britannique enregistré (25/09/89) : The Parlex Group of european lawyers. Avec des partenaires français, on peut citer l’accord Nicholson, Graham & Jones avec le cabinet parisien De Ricci (voir LJA N° 14) intervenu le 4 avril et celui de Jacques & Louis avec Chaintrier Caillard, qui regroupe près de 160 juristes (voir LJA N° 13).

Découvrez LJA L' Annuaire

  • Se référencer dans l'Annuaire papier + web

    Offrez-vous une vitrine inédite et optimisez votre visibilité !

    Rejoignez la communauté LJA L'Annuaire !

    Se référencer
  • Abonnez-vous au flux RSS

    Pour ne rien manquer, recevez en temps réel, et gratuitement, les dernières actualités des cabinets référencés dans LJA L'Annuaire

    Découvrir
  • La Lettre des Juristes d'Affaires

    Chaque semaine, la Lettre fait un point complet des tendances du marché, suit avec précision les évolutions professionnelles des avocats et des juristes d’entreprise, décrit sans compromis les interventions ...

    Découvrir
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format