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Procédures d’agrément : encore un effort, Messieurs les Américains !

Axa est donc contraint d’arrêter les procédures visant à se voir habilité par les autorités américaines pour la reprise du groupe d’assurances Farmers en raison du retrait de l’OPA de Goldsmith sur BAT. Cette décision n’est le résultat d’aucune erreur juridique dans le montage opéré, mais d’une exigence américaine concernant le financement -davantage de cash demandé- de l’OPA. Cela étant, juridiquement, cette affaire pose un problème crucial celui des procédures d’agrément d’un assureur aux Etats-Unis et de leur lenteur excessive.

En effet, nous avons dû produire au Département de l’Assurance de l’Etat de Californie pas moins de 50 000 pages de documents sur la société et cela à chacun des neuf Etats concernés par l’opération. Que de paperasse source de retard et de dépenses superflues. Les procédures d’audition ont duré dans certains Etats plus d’un mois ! Résultat, il est à peu près impossible d’obtenir les autorisations d’agrément en moins d’un an. Alors que dans d’autres pays, en Grande-Bretagne, par exemple, quelques mois suffisent. Est-il normal qu’une telle disparité existe entre les procédures utilisées en Europe et aux Etats-Unis qui pratiquent ainsi une manière de protectionnisme déguisé ? Surtout lorsqu’on se prétend le berceau de la libre entreprise ? En tant qu’acquéreur étranger potentiel, nous souhaiterions une harmonisation entre les procédures européennes et américaines d’agrément d’une entreprise. Une modification de la législation américaine actuelle permettrait de hâter la réalisation de telles opérations, et donc de les simplifier : il faudrait que les procédures d’agrément soient fédérales et non plus effectuées au niveau de chaque Etat avec des disparités énormes entre les réglementations (la notion de contrôle d’une société diffère par exemple d’un Etat à l’autre). Que les autorités vérifient la solidité financière et le professionnalisme de l’acquéreur est normal mais ces procédures gagneraient a être uniformisées au niveau fédéral.

D’ailleurs, cette question fait actuellement l’objet d’un débat aux Etats-Unis où un certain nombre de compagnies d’assurance sont en quasi-faillite. Lorsqu’il en est ainsi, leur gestion incombe aux insurance commissionners. Le système américain ne semble donc pas parfait puisque les autorités de tutelle, chargées de protéger les assures et de surveiller la bonne gestion des sociétés d’assurances n’ont pas empêché la quasi-faillite de ces compagnies.

* Directeur juridique d’Axa-Midi

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