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LA LOI EVIN N’EST PAS UN MÉCANISME D’INTERDICTION SAUF AUTORISATION MAIS CELUI D’UNE AUTORISATION RÉGLEMENTÉE

L’Association nationale de prévention de l’alcoolisme (ANPA), représentée par Michel DURAND, a été déboutée le 30 avril de son action en référé contre plusieurs publicités dans le métro parisien. Sovedy France était représentée par Jean-François CANAT, Kronenbourg par Alexandre CARNELUTTI qui représentait également Heineken avec Elisabeth DEFLERS. Metrobus Publicité, la régie publicitaire des transports parisiens, a demandé à intervenir volontairement aux côtés des annonceurs. Elle était représentée par Bruno SAUTELET.

Selon le demandeur, “la loi avait prévu un régime d’interdiction sauf autorisation dont les conditions doivent être définies par décret ; le fait que le décret n’ait pas été publié ne constituait pas un obstacle à son application”. La Cour a confirmé que la question était circonscrite à l’applicabilité de la loi en l’absence du décret d’application, et a rappelé à cet égard la décision du Conseil Constitutionnel du 8 janvier 1991 sur la constitutionnalité de cette loi : “il appartient au pouvoir réglementaire d’assurer la mise en œuvre de la loi en fonction de données objectives applicables à l’ensemble des boissons alcooliques”. Et de déclarer : “le mécanisme de la loi n’est pas, comme le soutient le demandeur, celui d’une interdiction sauf autorisation mais celui d’une autorisation réglementée”.

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