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Délit d’initié, définition

Une décision de la Commission des Opérations de Bourse avait constaté que Sébastien PICCIOTTO, administrateur de la société Delalande, était l’auteur, lors de l’OPE de Synthélabo, d’un délit d’initié pour avoir utilisé une information privilégiée. Information qu’il a exploitée pour acquérir au nom de la société Orfimar, dont il était majoritaire, un bloc d’actions de la société Delalande, alors qu’il devait s’abstenir d’intervenir sur ce titre. La COB l’avait condamné à une sanction de 10 millions de francs. Ce qui a donné lieu à un recours le 26 mai dernier devant la 1ère chambre section COB de la Cour d’appel de Paris.

L’Agence Judiciaire du Trésor était représentée par Jean-François CANAT et la COB par le cabinet Moquet Borde & Associés. Sébastien Picciotto était représenté par Me SCHMIDT.

Le requérant alléguait “qu’il ne disposait pas d’une information privilégiée dès lors que cette information n’était pas précise. Il soutient qu’en effet le projet d’OPE connu de lui avant son acquisition d’un bloc de titres ne pouvait en aucun cas constituer une information précise en ce qu’il avait échoué”. La Cour rappelle les termes de l’article 1er du règlement de la COB : une “information privilégiée signifie une information non publique, précise, qui, si elle était rendue publique pourrait avoir une incidence sur le cours de la valeur, du contrat ou du produit financier concerné”. Le requérant y ajoutait une condition de certitude que la cour n’a pas retenue : “la notion de précision implique l’existence d’un projet suffisamment défini entre les parties pour avoir des chances raisonnables d’aboutir, peu importait en revanche l’existence d’aléas, inhérents à toute opération de cette nature, quant à la réalisation effective de ce projet ; que l’information privilégiée ne requiert nullement une certitude de gain pour celui qui la détient ”. Et d’ajouter : “que la sanction d’un manquement dans l’utilisation d’une information privilégiée trouve sa cause, non dans l’intention spéculative, mais dans la violation du principe de l’égalité de l’information sur le marché”.

Sur les personnes visées par l’article 2 du règlement : Sébastien Picciotto soutenait ne pas être à l’origine de l’information qui lui était reprochée dès lors qu’il n’avait pas participé à la préparation ou à l’exécution du projet d’échange formulé par Synthélabo. La Cour rappelle à cet égard que les textes n’établissent aucune distinction relative à l’origine de l’information comme condition de qualification des personnes disposant d’une information privilégiée et que donc le moyen soutenu ne saurait être retenu.

La cour a confirmé la condamnation et rejeté le recours.

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